5401 Eco-chèques électroniques : agriculture à l' exclusion du lin

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 01/08/2023
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative aux écochèques électroniques a été conclue le 15 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 180755/CO/144).

1. Champ d'application 

Les employeurs et les travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.

Par « travailleurs» on entend les ouvriers et les employés sans distinction de genre.

Le régime distinct pour la culture du lin et du chanvre a été supprimé avec effet au 1/1/2023.

Sont exclus : les travailleurs occasionnels 

2. Montant

Chaque année, il est octroyé à chaque travailleur des écochèques sous forme électronique d'une valeur de 250 EUR à charge de l'employeur.

Le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination.

Lorsque pour la période de référence pour laquelle des écochèques sont octroyés, le montant total de ces éco-chèques est moindre que 10 euros, l'employeur choisit automatiquement d'ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération, à moins qu'il n'informe le fonds social chaque année avant le 15 octobre qu'il opte pour des écocheques.

3. Conditions d’octroi

Le montant de 250 EUR est applicable aux travailleurs à temp plein avec une période de référence complète. 

Les écochèques seront payés aux travailleurs à temps partiel avec une période de référence complète selon les paliers suivants

• À partir de 4/5 d'une occupation à temps plein : 250 euros ;
• À partir de 3/5 d'une occupation à temps plein: 200 euros ; 
• À partir de 1/2 d'une occupation à temps plein: 150 euros ; 
• Moins de 1/2 d'une occupation à temps plein: 125 euros. 

4. Période de référence

Période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l'année calendrier précédente jusqu'au mois de juin de l'année calendrier concernée.

5. Date de paiement

Le paiement a lieu en décembre, en même temps que la prime de fin d'année.

6. Prorata/assimilations

Aux travailleurs ayant une période de référence incomplète, le montant fixé sera payé au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n° 98 (article 6,§3).

_{C.C.T. n° 98}

_{En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.}

_{Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :}

• _{les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;}
• _{les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;}
• _{les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.}

Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.

7. Information des travailleurs

Lors de la première remise d'écochèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n" 98 par tous moyens utiles, ainsi que chaque fois qu'elle est modifiée par le Conseil national du travail.

En cas de départ du travailleur, l'employeur informe le travailleur du montant qui lui est encore dû en écochèques

8. Possibilité de conversion

Des négociations d'entreprise peuvent uniquement porter sur la conversion des écochèques.

Les écochèques peuvent être transposés en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail.

En cas de transposition des éco-chèques en un autre avantage, les entreprises sont obligées d'en avertir le fonds social. Cet avis doit intervenir avant le 15 octobre de l'année dans laquelle les écochèques sont payés.

Le coût est équivalent à 250 EUR à partir du 2011.

9. Perte ou vol du support

Le travailleur qui bénéficie d'écochèques sous forme électronique reçoit gratuitement un support à sa disposition (une carte), En cas de perte ou de vol du support, le travailleur supportera le coût du support de remplacement, lequel sera égal à 5,00 EUR. Sauf opposition du travailleur, ce montant sera retenu sur la plus prochaine rémunération nette qui lui est due.

10. Remarques

Une fois le payement effectué à Edenred, l'employeur doit en avertir directement le secrétariat social.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/06/2023	N° d'enregistrement 180755	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 28/06/2023		Date d'enregistrement 07/07/2023
Hors du champ d'application Travailleurs saisonniers et occasionnels
Sujet Eco-chèques électroniques
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/09/2023
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 09/07/2023

Date CCT 15/06/2023	N° d'enregistrement 180908	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 28/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Hors du champ d'application Personnel saisonnier et occasionnel
Sujet Dénonciation de la CCT du 25/09/2018 relative aux éco-chèques électroniques
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/10/2023		Publié au Moniteur Belge du 19/12/2023
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 20/07/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	5401 Eco-chèques électroniques : agriculture à l' exclusion du lin
01/07/2018	31/12/2022	5401 Eco-chèques électroniques : agriculture à l'exclusion du lin
01/07/2017	30/06/2018	5401 54 Eco-chèques
01/07/2016	30/06/2017	5401 54 Eco-chèques
01/07/2011	30/06/2016	5401 54 Eco-chèques
01/07/2009	30/06/2010	5401 54 Eco-chèques