Champ d'application

• Les ouvriers et ouvrières qui peuvent démontrer 30 jours prestés ou assimilés durant la période de référence.
• Pour les travailleurs qui durant la période de référence comptent moins de 30 jours prestés ou assimilés, les écochèques sont transposés en une prime forfaitaire, payée avec le salaire du mois de décembre (voir chapitre 0604).

Conversion

Possible

Comment?

Convention collective de travail + Information du fond social avant le 15 octobre de l'année dans laquelle les éco-chèques sont payés

Par quoi? 

 Autre avantage

Octroi des éco-chèques

Montant

250 Eur (temps plein et période de référence complète)

Paiement

• En décembre par l'employeur.
• Attention: le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination!

Période de reference

12 mois – de juillet de l’année précédente à juin

Proratisation - Temps partiel

• Calcul par le fonds social.
• Au prorata du nombre d'heures travaillées ou assimilées en accord avec le régime de temps de travail

Proratisation : Période  de référence incomplète (entrée,  sortie, suspension, changement de régime de travail)

• Calcul par le fonds social.
• Au prorata des prestations effectuées ou assimilées.

Calcul :

• 1/12 par mois entier
• Pour les mois incomplets : au prorata en fonction des jours ouvrables du mois

Jours assimilés

• Jours rémunérés
• VA
• Congé de maternité
• 1^er mois d’incapacité de travail couvert par un salaire garanti