1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
114.00.00-00.00
Mise à jour: 06/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Jours de congé d’ancienneté (dans le secteur) :
Entreprises en continu :
- 10 ans d’ancienneté : 1 jour.
- 10 ans d’ancienneté : 2 jours.
- 10 ans d’ancienneté : 3 jours.
- Satisfaction aux conditions pour bénéficier d'un des régimes de RCC tout en restant en service : 1 jour supplémentaire.
Entreprises saisonnières :
- 10 ans d’ancienneté : 1 jour.
- 25 ans d’ancienneté : 2 jours.
Modalités d’octroi :
- accordés pour la première fois dans l'année où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.
- Temps partiel : pro rata.
Une convention collective de travail concernant l’emploi et les circonstances de travail a été conclue le 9 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des briques (n° 153284/CO/114).
1. Jours de congé d’ancienneté
Dans les entreprises en continu, pour les ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté :
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Ancienneté (dans le secteur) |
Nombre de jours |
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10 ans |
1 jour |
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20 ans |
2 jours |
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25 ans |
3 jours |
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Satisfaction aux conditions pour bénéficier d'un des régimes de RCC tout en restant en service. |
1 jour supplémentaire |
Dans les entreprises saisonnières (entreprises où les briques sont séchées par des moyens naturels), pour les ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté :
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Ancienneté (dans le secteur) |
Nombre de jours |
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10 ans |
1 jour |
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25 ans |
2 jours |
2. Modalités
Les jours de congé conventionnels sont accordés pour la première fois dans l'année où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.
Pour l'octroi de ces jours de congé conventionnels, les mêmes règles sont prises en considération que celles pour l'octroi des congés annuels (par conséquent, pour les travailleurs à temps partiel, le calcul et le paiement de ces jours de congé conventionnels est fait au pro rata).
La notion 'ancienneté' est élargie à l'ancienneté acquise dans les entreprises ressortissantes à la commission paritaire de l'Industrie des Briques (= ancienneté de secteur).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/07/2019 |
N° d'enregistrement
153284 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
18/07/2019 |
Date d'enregistrement
06/08/2019 |
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Sujet
emploi et circonstances de travail |
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MB Avis Dépôt
14/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 01/01/2013 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1002 10 Congé d'ancienneté |