Une convention collective de travail coordinant des règles concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport a été conclue le 6 décembre 2011  au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

Cette convention collective de travail s'applique à l'employeur et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, C.P. 107 (A.R. 29.01.1991 - M.B. 08.02.1991). Cette CCT ne s'applique pas aux ouvriers domestiques.

Article 2

La présente convention collective de travail remplace la CCT du 10 juin 2003 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.

Chapitre II - Règles coordonnées concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transports

Article 3 - Transports publics en commun

L'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières pour le transport par chemin de fer sera, à condition que la distance par la voie la plus courte entre le point de départ et le point d'arrivée soit au kilomètres, calculée sur la base de l'article 3 de la convention collective de travail n° 19 octies du 20 février 2009 du Conseil National du Travail concernant l'intervention de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs.

Article 4 - Transport public en commun, à l'exception du transport par train

L'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières pour le transport public urbain sera, à condition que la distance par la voie la plus courte entre l'arrêt de départ et l'arrêt d'arrivée soit au moins 5 kilomètres, fixé à 100% du tarif le plus favorables duquel l'intéressé puisse bénéficier.

Article 5 - Transports publics combinés

Lors de l'usage consécutif de plusieurs moyens de transport en commun public mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, l'intervention des employeurs s'applique sur les distances respectives. Lorsqu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que, dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public - l'intervention de l'employeur sera calculée sur base de la grille de montants forfaitaires reprise à l'article 3 de la CCT n° 19octies du CNT.

Chapitre III - Epoque de remboursement

Article 6

Le remboursement des frais de transport dont question aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, s'effectue au moins une fois par mois.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 7

Sans préjudice des dispositions de la présente CCT, les situations plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle produit ses effets le 1er janvier 2011 et peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et aux organisations qui y sont représentées.