1201 Intervention patronale dans les frais de transport

Une convention collective de travail relative à l'intervention de l'employeur dans  les frais de transport a été conclue le 25 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et des couturières (n° 183688/CO/107).

1. Transport en commun public

1.1. Train

L'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs pour le transport en train est fixée à 80% du prix de la carte train.

1.2. Autre transport en commun public

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport pour le transport en commun public, à l'exception du transport en train, est fixé à 100% du tarif le plus avantageux dont le bénéficiaire peut bénéficier, dans la mesure où cela concerne des déplacements à partir de 5 km, calculés à partir de l'arrêt de départ.Pour la distance de 5 km, c'est la convention collective n°19/9 du Conseil national du travail qui s'applique à partir du 1er juillet 2020.

1.3. Transport public mixte

En cas d'usage successif de différents moyens de transport visés aux point 1.1. et 1.2., l'intervention de l'employeur s'applique aux distances respectives.
Si un seul titre de transport est délivré pour la totalité de la distance, sans que ce titre de transport ne fasse de subdivision par moyen de transport en commun public, l'intervention de l'employeur sera calculée sur la base du tableau contenant des montants forfaitaires (CCT n° 19/9).

1.4. Régime du tiers-payant

Les travailleurs qui utilisent le train pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou qui combinent le train avec un autre moyen de transport en commun, sont indemnisés pour leurs frais de déplacements sous le régime du tiers payant, ce qui rend les déplacements domicile-lieu de travail gratuits pour les travailleurs.

2. Moyens de transport autres que les transports publics

2.1. Moyen de transport autre que le vélo

Si le travailleur utilise un moyen de transport autre qu'un transport en commun public, l'intervention de l'employeur est égale à 80% de la carte train (2ème classe) pour un nombre correspondant de kilomètres.

2.2. Vélo

Les travailleurs qui se déplacent en vélo pour se rendre à leur travail ont droit à une indemnité vélo de 0,28 EUR par km (au 01/01/2024), tant aller que retour.
Cette indemnité vélo ne peut pas être cumulée avec d'autres interventions de l'employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail pour les kilomètres parcourus à vélo.

Le montant de l'indemnité vélo est automatiquement adapté au plafond prévu par la C.C.T. n° 164.

3. Date de remboursement

Le remboursement des frais de transport a lieu au moins une fois par mois.

Pour le tableau de barèmes, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1202.