1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 02/03/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 30/06/2019

Nombre de jours de congé d'ancienneté

  • 1 jour de congé après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise
  • Pour les ouvriers à temps partiel, à partir du 1er janvier 2018, le droit au congé d'ancienneté est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise du congé.

Moment de l'octroi

  • Dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint les 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise et les années suivantes  

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/09/2017
N° d'enregistrement
141994
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
18/09/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2022 31/12/2050 1002 Congés d'ancienneté
01/07/2019 31/12/2021 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2018 30/06/2019 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2008 31/12/2017 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2006 31/12/2007 1002 10 Congé d'ancienneté