Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

En exécution de l'article 14 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Modalités d'octroi

Article 2

Sans préjudice de situations plus favorables existant au niveau des entreprises, le système de congé d'ancienneté suivant est introduit à partir du 1er janvier 2006: un jour de congé après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 3

Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier garde son ancienneté.

Article 4

L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 30 ans d'ancienneté.

Article 5

Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur sur base du salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté royal du 18 avril 1974 définissant le mode général d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, et les modifications y apportées.

CHAPITRE III - Validité

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire des entreprises de garage.