1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 17/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Jours de congé d'ancienneté : 1 jour de congé après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise
Modalités d'octroi :
- l'octroi d'un jour de congé d'ancienneté a lieu dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 15 ans d'ancienneté ;
- l'ouvrier conserve ce jour d'ancienneté pendant les années suivant celle où il atteint 15 ans d'ancienneté ;
- lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier garde son ancienneté.
Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 27 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 172511/CO/112).
1. Jours de congé d'ancienneté
A partir du 1er janvier 2022, l'ouvrier a droit à un jour de congé après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour les ouvriers à temps partiel, le droit au congé d'ancienneté est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise du congé.
2. Modalités
2.1. Octroi
L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté a lieu dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 15 ans d'ancienneté.
En outre, l'ouvrier conserve ce jour d'ancienneté pendant les années suivant celle où il atteint 15 ans d'ancienneté.
Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier garde son ancienneté.
Des dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise restent pleinement d'application. Par contre, lorsqu'une entreprise accorde le 1er jour d'ancienneté plus tard que ce que prévoit la réglementation sectorielle, elle doit s'aligner sur la réglementation sectorielle donc prévoir le 1er jour d'ancienneté après 15 ans d'ancienneté.
2.2. Paiement
Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur sur base du salaire normal.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/01/2022 |
N° d'enregistrement
172511 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
03/02/2022 |
Date d'enregistrement
09/05/2022 |
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Sujet
Congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
20/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART |
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Texte corrigé le
11/05/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/07/2019 | 31/12/2021 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2018 | 30/06/2019 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2008 | 31/12/2017 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 1002 10 Congé d'ancienneté |