Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

En exécution de l'article 15 de l'accord national 2007-2008 du 24 mai 2007.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Modalités d'octroi

Article 2

A partir du 1er janvier2008 l'ouvrier a droit à un jour de congé après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 3

L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté a lieu dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 20 ans d'ancienneté.

En outre, l'ouvrier conserve ce jour d'ancienneté pendant les années suivant celle où il atteint 20 ans d'ancienneté.

Article 4

Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier garde son ancienneté.

Article 5

Des dispositions plus favorables au niveau des entreprises restent pleinement d'application. Par contre, lorsqu'une entreprise accorde le 1er jour d'ancienneté plus tard que ce que prévoit la réglementation sectorielle, elle doit s'aligner sur la réglementation sectorielle, donc prévoir le 1er jour d'ancienneté après 20 ans d'ancienneté.

Article 6

Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur sur base du salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté royal du 18 avril 1974 définissant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, et les modifications y apportées.

CHAPITRE III - Validité

Article 7

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative au congé d'ancienneté, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 2005, et publiée au Moniteur belge du 5 décembre 2005.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.