01 Protocole d'accord 2017-2018
(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00
Mise à jour: 03/07/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Un Protocole de convention collective a été conclu le 20 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection en application de la CCT n° 119, conclue au sein du CNT le 21 mars 2017, fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2017 et 2018.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Différentes parties de cette convention collective de travail peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s'y rapporte.
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT non rendue obligatoire par arrêté royal (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.
Article 1er
Ce protocole de convention collective de travail s'applique aux employeurs et au travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, P.M.E. et autres.
Article 2
Les partenaires sociaux constatent que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial fixée à 1,1% pour période 2017-2018, a été respectée.
Article 3
Convention collective de travail relative à la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail.L'article 5 est complété par les dispositions suivantes:
"Cependant, la même heure ne pouvant donner lieu à une double majoration."
L'alinéa 3 de l'article 17 est complété par les dispositions suivantes:
"Les périodes de maladies et d'accidents de travail de plus d'un an, ainsi que les périodes régime 0 sont neutralisées pour le calcul du nombre de jours de congé d'ancienneté. Ces périodes n'entrent cependant pas en ligne de compte pour calculer le seuil de 1000 jours sur 5 primes de fin d'année.
A partir de 2018, le nombre de jours de congé d'ancienneté est limité à 7, sans porter atteinte au nombre de jours acquis pour l'année 2017."
Article 4
Convention collective de travail relative aux frais de transport
Le premier alinéa de l'article 7 est complété par les dispositions suivantes:
"A partir du 1er juillet 2017 cette intervention est portée à 0,23 EUR par kilomètre."
Article 5 - Fin de carrière/Travail faisable
RCC 62 ans à partir du 1er janvier 2008
Adhérer aux CCT 124 et 125 du CNT:
Adhérer à la CCT 122 du CNT
Adhérer aux CCT 120 et 121 du CNT
RCC 58 ans - carrière professionnelle 35 ans - raison médicale
Adaptation de la CCT aux dispositions de la CCT 127 de CNT
Créer un cadre sectoriel, au plus tard le 1er novembre 2017, un groupe de travail - ad hoc - sera activé.
Les partenaires sociaux étudieront les possibilités pour créer un "canada dry" à partir de 60 ans en tenant compte d'un cadre budgétaire de 480.000 EUR par an.
Les partenaires sociaux s'engagent à améliorer l'utilisation des outils existants, créés pour répondre aux demandes de prestations supplémentaires de la part des travailleurs ayant au questionnaire annuel.
Article 6 - Dispositions générales
Le conseil d'administration du CFN est chargé de proposer, avant le 30 novembre 2017, une CCT prévoyant la prolongation de l'effort de formation existant, ainsi qu'une progression pour atteindre l'objectif de formation interprofessionnel.
Le conseil d'administration du CFN est chargé de l'affinement de la campagne de sensibilisation pour le travail en journée.
L'efficacité des nouvelles règles pour la sous-traitance (CCT 1er décembre 2016) feront en 2018 l'objet d'une analyse par le conseil d'administration du FSEND.
Article 11
Les parties signataires s'engagent à ne pas poser de revendication supplémentaires durant toute la durée d'application du présent protocole. Le litige éventuel quant à l'intervention du texte de ce protocole sera débattu en conciliation sociale au sein de la commission paritaire.
Article 12
Les disposition normatives de ce protocole feront l'objet de conventions collectives à conclure.
Article 13
Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 01 Protocole d'accord 2023-2024 |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 01 Protocole d'accord 2021-2022 |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Protocole d'accord 2017-2018 |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 01 Protocole d'accord |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 01 Protocole d'accord |
| 01/07/2011 | 30/06/2013 | 01 Protocole d'accord |
| 01/05/2005 | 30/06/2007 | 01 Protocoles d'accord |