Au sein de la Commission paritaire de l’industrie de tabacs, une convention collective de travail a été conclue le 19 novembre 2013 relative à l’intervention patronale dans les frais de transport. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 20 décembre 2013 sous le numéro 118570/CO/133.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de tabac qui ressortissent à la compétence de la Commission paritair de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs": les ouvriers et ouvrières.

Chapitre II - Dispositions

Article 2

a) En cas de déplacements à vélo: une indemnité de 0,22 EUR/km sur la base d'une déclaration sur l'honneur à remettre par le travailleur à l'employeur. Ce montant évolue concomitamment au montant maximum exonéré fixé par l'article 38 §1, 14° du Code des Impôts sur le Revenu 1992.

b) En cas de transport public (train, tram, metro, autobus): intervention à concurrence de 100 p.c. des frais de transport sur la base d'abonnements, cartes ou tickets.

c) En cas de carpooling: intervention à concurrence de 100 p.c. sous condition de deux travailleurs par voiture y compris le chauffeur et à la demande des personnes concernées.

L'intervention à 100 p.c. est calculée à partir du point de départ du carpooling pour le travailleur concerné conformément aux tarifs applicables lors du transport public sur la base du livre des distances légales.

L'octroi et le contrôle de ce système seront réglés au niveau de l'entreprise en concertation avec les travailleurs concernés.

L'intervention pour d'autres formes de transport entre le domicile et le point de départ du carpooling pour le travailleur concerné est réglée sur la base des régimes existant en matière d'usage de la bicyclette, du transport public ou autre transport.

d) Autres moyens de transport: une intervention à concurrence de 90 p.c. du montant fixé pour l'intervention patronale mensuelle dans le prix réel d'une carte train mensuelle pour une distance correspondante (livre des distances légales).

Article 3

Pour le transport organisé par les entreprises avec la participation financière des travailleurs, l'intervention de ces derniers peut être fixée au montant de l'intervention mensuelle du travailleur dans le prix d'une carte train valable pour un mois, telle que fixée par l'arrêté royal en vigueur en la matière.

Chapitre III - Disposition générale

Article 4

Des accords plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise en matière de ce qui est prévu par la présente convention, sont maintenus.

Chapitre IV - Durée, validité

Article 5

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 janvier 2013, publié au Moniteur belge le 16 avril 2013. (n° 106901/CO/113)

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.