1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 07/07/2021
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2019
Ayants droit
- Pour les déplacements en transport commun public: tous les employés. Depuis le 1er avril 2001, il n’y a plus de plafond.
- Pour les déplacements par un moyen de transport privé: les employés gagnant une rémunération brute mensuelle qui n’excède pas un plafond fixé par une CCT nationale ou régionale.
- Le plafond est de 5.049,68 EUR depuis le 1er juillet 2021.
- Attention: ce plafond a été abrogé pour la province du Limbourg
Moyens de transport
Tous les moyens de transport publics et privés, y compris le vélo.
Montant de l’intervention patronale
- Transport par train: selon le barème du CNT - CCT 19/9
- Transport par un moyen de transport de De Lijn, STIB ou TEC:
- lorsque le prix est proportionnel à la distance: selon le barème du C.N.T.- CCT 19/9, sans toutefois excéder 75% du prix réel du transport;
- prix déterminé d'une manière forfaitaire: 71,8% du prix réel, sans excéder le prix de la carte-train pour une distance de 7 km, sans toutefois excéder le montant de l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte train assimilé à l’abonnement social pour une distance de 7 km.
- Transport privé: selon le barème sectoriel.
- Vélo: selon le barème sectoriel.
Distance
- Train et autres moyens de transport publics : pas de distance minimale.
- Autres moyens de transport: à partir du 1er kilomètre.
Une convention collective de travail relative à la coordination concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives et enregistrée sous le numéro 140868/CO/209.
Moyens de transport publics autres que le train : depuis le 01/01/2020, pour le calcul de la distance à indemniser il faut tenir compte de la distance de halte à halte (pas de distance minimale)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/07/2017 |
N° d'enregistrement
140868 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
31/12/2019 |
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Date de dépôt
12/07/2017 |
Date d'enregistrement
07/08/2017 |
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Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
09/03/2018 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
| 01/07/2017 | 31/12/2019 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
| 01/07/2014 | 30/06/2017 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
| 01/07/2009 | 30/06/2014 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
| 01/07/2007 | 30/06/2009 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
| 01/07/2004 | 30/06/2007 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
| 01/07/2004 | 30/06/2004 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
| 07/03/2003 | 30/06/2004 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |