1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 06/09/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés a été conclue le 10 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 173451/CO/209).

1. Moyens de transport en commun public

A partir du 1er juillet 2019 c'est la convention collective de travail n°19/9 du 23 avril 2019 qui est d'application concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun public. 

2. Moyens de transport privé

Par jour de travail, l'employeur verse au travailleur une intervention dans les frais de déplacements. Le montant de cette intervention dépend du moyen de transport et de la distance aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. Cette intervention est payée mensuellement. 

Le travailleur qui utilise un moyen de transport autre que le vélo ou les transports en commun bénéficie d'une intervention dans les frais de déplacement de 0,075 EUR pr kilomètre parcouru, avec un maximum de 8,18 EUR par jour de travail. L'intervention par jour de travail s'élèvera toutefois à minimum 1,50EUR pour les déplacements jusqu'à 20 kilomètres et à minimum 1,80 EUR pour les déplacements à partir de 21 kilomètres.

Tant les véhicules appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le cadre d'une formule de location ou de partage que ceux mis à disposition de quelque autre façon que ce soit entrent en ligne de compte pour l'indemnisation.

3. Indemnité vélo

Le travailleur qui déclare utiliser le vélo et l'utilise réellement pour ses déplacements domicile-lieu de travail, a droit à une indemnité vélo.

Cette indemnité s'élève à 0.18 EUR par kilomètre effectivement parcouru en vélo, avec un maximum de 7,20 EUR par jour de travail. Toutefois, l'intervention par jour de travail sera de minimum 1,00 EUR pour les trajets jusqu'à 5 kilomètres, sans que le plafond maximal pour l'exonération fiscale de l'indemnité vélo ne puisse être dépassée. 

Par déplacement domicile-lieu de travail à vélo, il convient d'entendre les déplacements effectivement effectués entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé ou en speed pedelec tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant donné que les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique. 

Tant les vélos appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le cadre d'une formule de location ou de partage que ceux mis à disposition de quelque autre façon que ce soit entrent en ligne de compte pour l'indemnité vélo. Si le vélo est mis à disposition et st pris entièrement à charge par l'employeur, ce dernier peut exclure le cumul avec cette indemnité vélo.

Pour la partie du trajet domicile-lieu de travail pour laquelle le travailleur bénéficie déjà d'une indemnité pour le transport en commun, le travailleur n'a pas droit à une indemnité vélo.

4. Transport collectif organisé

Lorsqu'un employeur ou un groupe d'employeurs organise un transport collectif de travailleurs, la présente convention collective de travail doit être considérée comme ayant été mise en oeuvre dès que les charges pour l'entreprise par travailleur pour la même distance sont égales à l'indemnité qui aurait été due si le transport avait eu lieu en train. Si tel n'est pas le cas, l'application du principe selon lequel l'indemnité est au moins égale à l'intervention pour le transport en train pour la même distance parcourue sera réglée paritairement au niveau de l'entreprise.

Pour le calcul de la distance, il convient de tenir compte du fait que le transport collectif organisé ne suit généralement pas l'itinéraire direct entre le domicile du travailleur et son lieu de travail. Le cas échéant, la distance qui doit servir de base pour l'indemnisation de la part de l'employeur sera déterminée paritairement au niveau de l'entreprise. 

Lorsque le travailleur utilise simultanément un moyen de transport organisé par l'entreprise et un autre moyen de transport, l'indemnité sera calculée sur la base de la distance totale parcourue, déduction faite des coûts déjà supportés par l'employeur pour le transport qu'il organise.

5. Déplacements spéciaux

L'employeur rembourse au travailleur les frais de déplacement réels engagés pour suivre des formations à la demande de l 'employeur.

Les déplacements que le travailleur effectue pour participer à des activités dans le cadre des cellules pour l'emploi sont remboursés de la même manière que les déplacements domicile-lieu de travail.

6. Contrôle

L'employeur peut contrôler à tout moment l'utilisation du vélo ou d'un autre moyen de transport et vérifier si le travailleur l'utilise effectivement pour ces déplacements.

Le mode de contrôle et les autres modalités sont définis au niveau de l'entreprise et communiqués aux travailleurs.

Les sanctions éventuelles doivent figurer au règlement de travail. Une suspension temporaire du droit à l'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail ne peut être appliquée que si elle est prévue au règlement de travail.

7. Détermination de la distance domicile - lieu de travail

Pour déterminer la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail, c'est l'itinéraire le plus court pour le moyen de transport concerné qui est pris en compte, sauf en cas d'accord différent au niveau de l' entreprise.

La distance totale aller-retour est arrondie au kilomètre supérieur ou inférieur selon qu'une distance de 500 mètres a été dépassée ou non.

En cas de contestation, le nombre de kilomètres est déterminé en utilisant un planificateur d'itinéraire automatique, paramétré pour le moyen de transport utilisé (par ex. www.google.be/maps).

Par jour de travail, les trajets aller et retour ne sont pris qu'une seule fois en compte pour l'indemnisation, à moins que les déplacements domicile-lieu de travail supplémentaires soient effectués à la demande expresse de l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/01/2022	N° d'enregistrement 173451	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 17/02/2022		Date d'enregistrement 17/06/2022
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 18/06/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport
01/01/2020	31/12/2021	1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport
01/07/2017	31/12/2019	1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport
01/07/2014	30/06/2017	1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport
01/07/2009	30/06/2014	1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport
01/07/2007	30/06/2009	1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport
01/07/2004	30/06/2007	1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport
01/07/2004	30/06/2004	1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport
07/03/2003	30/06/2004	1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport