4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 13/11/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail relative aux efforts de formation complémentaires pour l'année 2013 a été conclue le 28 août 2013 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

On entend par "ouvriers", les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

La présente CCT est conclue en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (MB 30 décembre 2005) et de son AR d'exécution du 11 octobre 2007 (MB 15 décembre 2007).

En application de ces dispositions, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le taux de participation à la formation professionnelle pour l'ensemble du secteur de 5%, et ce par le biais du lancement effectif d'une offre de formations au cours de l'année 2013 par le Fonds de formation des ouvriers de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/08/2013
N° d'enregistrement
116836
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
29/08/2013
Date d'enregistrement
10/09/2013
Sujet
efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2014
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2023 31/12/2033 4801 Droit individuel et collectif à la formation
01/01/2021 31/12/2022 4801 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 4801 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 4801 Formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2016 4801 Formation professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 4801 Formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2013 4801 Formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2012 4801 Formation professionnelle
01/01/2010 31/12/2010 4801 Formation professionnelle