4801 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00
Mise à jour: 13/11/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail relative aux efforts de formation complémentaires pour l'année 2013 a été conclue le 28 août 2013 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.
Texte de la CCT
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.
On entend par "ouvriers", les ouvriers masculins et féminins.
Article 2
La présente CCT est conclue en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (MB 30 décembre 2005) et de son AR d'exécution du 11 octobre 2007 (MB 15 décembre 2007).
En application de ces dispositions, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le taux de participation à la formation professionnelle pour l'ensemble du secteur de 5%, et ce par le biais du lancement effectif d'une offre de formations au cours de l'année 2013 par le Fonds de formation des ouvriers de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/08/2013 |
N° d'enregistrement
116836 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
29/08/2013 |
Date d'enregistrement
10/09/2013 |
||
Sujet
efforts supplémentaires de formation |
|||
MB Avis Dépôt
24/09/2013 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2014 |
||
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2023 | 31/12/2033 | 4801 Droit individuel et collectif à la formation |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 4801 Formation professionnelle |