4801 Droit individuel et collectif à la formation

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit à la formation a été conclue.

2. CP 100

Une convention collective de travail concernant la formation a été conclue le 29 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 183381/CO/100).

2.1. Entreprises occupant 20 salariés ou plus - Jours de formation individuels

Dans les entreprises occupant 20 salariés ou plus, une trajectoire de croissance s'applique à partir de 2023 :

• à partir du 1er janvier 2023: 2,5 jours de formation individuels par an pour un ouvrier à temps plein;
• à partir du 1er janvier 2025: 3 jours de formation individuels par an pour un ouvrier à temps plein;
• à partir du 1er janvier 2027: 3,5 jours de formation individuels par an pour un ouvrier à temps plein;
• à partir du 1er janvier 2029: 4 jours de formation individuels par an pour un ouvrier à temps plein;
• à partir du 1er janvier 2031: 4,5 jours de formation individuels par an pour un ouvrier à temps plein;
• à partir du 1er janvier 2033: 5 jours de formation individuels par an pour un ouvrier à temps plein.

2.2. Entreprises de moins de 20 travailleurs - Jours de formation collectifs

Entreprises occupant au moins 5 et moins de 10 travailleurs  :  une moyenne de 2 jours de formation collectifs par équivalent temps plein proposés pour chaque période de 2 ans (la première période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024).

Entreprises occupant au  moins 10 et moins de 20 salariés : une moyenne de 2,5 jours de formation collectifs par équivalent temps plein proposés pour chaque période de 2 ans (la première période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024); dont 1 jour de formation individuelle en moyenne par an pour un salarié à temps plein.

2.3. Concrétisation et types de formation possibles

Voir texte de la CCT.