4801 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00
Mise à jour: 04/12/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Entreprises de moins de 50 travailleurs :
- Entreprises de 1-4 ouvriers : possibilité de faire appel à l'offre ouverte du fonds de formation ;
- Entreprises de 5-19 ouvriers : moyenne au niveau de l'entreprise de 2 jours de formation par ETP dans une période de 2 ans ;
- Entreprises de 20 ouvriers au moins : moyenne au niveau de l'entreprise de 4 jours de formation par ETP dans une période de 2 ans.
Entreprises de 50 travailleurs au moins :
- Moyenne au niveau de l'entreprise de 4 jours de formation par ETP dans une période de 2 ans.
Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 13 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 155535/CO/100).
Au moins une fois par an, les entreprises présenteront leur plan de formation d'entreprise pour les ouvriers pour discussion au Conseil d'entreprise, ou au CPPT à défaut de Conseil d'entreprise, et donneront un aperçu des points d'attention issus de l'évaluation des formations de l'année précédente.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/11/2019 |
N° d'enregistrement
155535 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
13/11/2019 |
Date d'enregistrement
25/11/2019 |
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Sujet
Formation. |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2033 | 4801 Droit individuel et collectif à la formation |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 4801 Formation professionnelle |