4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 04/12/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Entreprises de moins de 50 travailleurs :

  • Entreprises de 1-4 ouvriers : possibilité de faire appel à l'offre ouverte du fonds de formation ;
  • Entreprises de 5-19 ouvriers : moyenne au niveau de l'entreprise de 2 jours de formation par ETP dans une période de 2 ans ;
  • Entreprises de 20 ouvriers au moins : moyenne au niveau de l'entreprise de 4 jours de formation par ETP dans une période de 2 ans.

Entreprises de 50 travailleurs au moins :

  •  Moyenne au niveau de l'entreprise de 4 jours de formation par ETP dans une période de 2 ans.

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 13 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 155535/CO/100).

Au moins une fois par an, les entreprises présenteront leur plan de formation d'entreprise pour les ouvriers pour discussion au Conseil d'entreprise, ou au CPPT à défaut de Conseil d'entreprise, et donneront un aperçu des points d'attention issus de l'évaluation des formations de l'année précédente.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/11/2019
N° d'enregistrement
155535
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
13/11/2019
Date d'enregistrement
25/11/2019
Sujet
Formation.
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2023 31/12/2033 4801 Droit individuel et collectif à la formation
01/01/2021 31/12/2022 4801 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 4801 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 4801 Formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2016 4801 Formation professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 4801 Formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2013 4801 Formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2012 4801 Formation professionnelle
01/01/2010 31/12/2010 4801 Formation professionnelle