Une convention collective de travail relative à l'accord sectorielle 2011-2012 a été conclue le 12 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 septembre 2011 sous le n° 105509/CO/104.

Une CCT d'exécution particulière déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2011-2012 a également été conclue à ce sujet : voir CCT liée n° 105511/CO/104. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 février 2012 et publiée au Moniteur belge du 12 mars 2012.

Texte de la CCT

CHAPITRE 1er - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et 'aux travailleurs et travailleuses qui sont lié(e)s à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.

(...)

2.2. Groupes à risque

La cotisation pour les groupes à risque est fixée à 0,10 % pour la période du 01.01.2011 au 31.12.2012 aux mêmes conditions que dans l'accord 2009-2010 : l'ensemble des entreprises sidérurgiques sont invitées à prendre des initiatives et à en déterminer les modalités concrètes à leur niveau en accord avec la délégation syndicale, par la conclusion de conventions collectives de travail d'entreprise.

Par groupes à risque, on entend notamment les :

• travailleurs et chômeurs quelle que soit leur origine, à qualification réduite, c'est-à-dire qui n'ont pas un certificat de l'enseignement secondaire inférieur ;
• travailleurs et chômeurs quelle que soit leur origine, à qualification réduite, c'est-à-dire qui n'ont pas un certificat de l'enseignement secondaire supérieur ;
• travailleurs quelle que soit leur origine, à qualification réduite et qui doivent s'adapter à une nouvelle fonction ou installation en raison d'une réorganisation, d'une restructuration ou de l'introduction de nouvelles technologies ;
• jeunes suivant un enseigriement secondaire à temps partiel ; 
• chômeurs de longue durée ;
• chômeurs âgés ;
• chômeurs participant à des projets de promotion de l'emploi mis sur pied par les pouvoirs publics ;
• bénéficiaires du revenu d'intégration.

Suivi et évaluation paritaire :

Le secteur procède à un suivi et à une évaluation paritaire de la concrétisation des conventions collectives de travail d'entreprise. A cet effet, un exemplaire des conventions collectives de travail d'entreprise conclues ainsi que des rapports d'évaluation et de l'aperçu financier sont adressés au Président de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique ainsi qu'aux parties signataires du présent accord sectoriel. 

Une CCT particulière donnera exécution à ces dispositions.