4802 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00

Mise à jour: 08/11/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Les employeurs doivent consentir pour les années 2017 et 2018 un effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

Cet effort doit être équivalent à 0,10 % de l'ensemble des rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous contrat de travail d'ouvrier.

Une convention collective de travail relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2017-2018 a été conclue le 9 juin 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2017 sous le n° 140177/CO/104.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/06/2017
N° d'enregistrement
140177
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
20/06/2017
Date d'enregistrement
06/07/2017
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2019 31/12/2020 4802 Promotion et formation professionnelle des groupes à risques
01/01/2017 31/12/2018 4802 Groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 4802 Groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 4802 Groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 4802 Groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 4802 Groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 4802 Groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 4802 Groupes à risque