54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
105.00.00-00.00

Mise à jour: 17/08/2016
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2015

CCT 21/03/2014

Validité:01/01/2014 – durée indéterminée

Possibilité de conversion:oui, avant le 30/06/2014

Dates de paiement:octobre de chaque année

Une convention collective de travail relative au régime sectoriel éco-chèques a été conclue le 21 mars 2014 au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 mai 2014 sous le n° 121147/CO/105; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2014.

 

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/03/2014
N° d'enregistrement
121147
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
24/03/2014
Date d'enregistrement
15/05/2014
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
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01/10/2021 27/08/2023 54 Eco-chèques
01/05/2019 30/09/2021 54 Eco-chèques
01/01/2016 30/04/2019 54 Eco-chèques
01/01/2014 31/12/2015 54 Eco-chèques
01/04/2011 31/12/2013 54 Eco-chèques
01/01/2009 31/03/2011 54 Eco-chèques