Une convention collective de travail relative au régime sectoriel éco-chèques a été conclue le 21 mars 2014 au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux (numéro d'enregistrement: 121147/CO/105).

Elle a été modifiée par les conventions collectives de travail du:

• 20 juin 2016 (n° 134520/CO/105) : éco-chèques électroniques;
• 12 juin 2017 (n° 140038/CO/105);
• 5 juillet 2019 (n° 152950/CO/105).

1. Montant

Temps plein avec période de référence complète : 250 EUR.

2. Conditions d’octroi

Période de référence : du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant des éco-chèques est calculé au prorata, en fonction de la fraction d’occupation.

Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

!! Sont en outre assimilés à des prestations effectives (CP 105) :

• tous les jours de chômage temporaire ;
• tous les jours d’absence suite à un accident du travail, pour autant qu’1 jour de salaire garanti pour accident du travail ait été payé pendant la période de référence ;
• maximum 3 mois de maladie par période de référence, pour autant qu’1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence ;
• la période complète de congé de paternité ou de naissance (10 jours) ;
• tous les jours de maladie survenant au cours d’une période de chômage temporaire.

3. Date de paiement

Octobre de chaque année.

4. Possibilité de conversion

Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 15 juillet 2019 au plus tard, les écochèques existants restent d' application.