54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
105.00.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2023
Début de validité: 28/08/2023

Une convention collective de travail relative au régime sectoriel éco-chèques a été conclue le 28 août 2023 au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux (n° 182474/CO/105).

Cette convention n'est pas d'application aux entreprises qui ont choisi une formule alternative aux éco-chèques.

1. Montant et conditions d'octroi

1.1. Montant

Depuis l'année 2012, des éco-chèques à concurrence d'une valeur totale de 250 EUR sont accordés aux ouvriers travaillant à temps plein lors du salaire d'octobre.

1.2. Conditions d'octroi

Pour les ouvriers à temps partiel, le montant de 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'occupation.

Pour les ouvriers qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 250 EUR est adapté au prorata des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de l'employeur pendant la période de référence complète.

Les jours habituels d'inactivité ne constituent pas des interruptions des périodes visées à l'alinéa précédent dans la mesure où ils se situent entre deux de ces périodes.

Ces jours doivent être pris en considération pour la détermination de la durée de la période d'occupation. 

2. Période de référence

La période de référence est de 1 an et s'étend à chaque fois du 1er octobre d'une année donnée au 30 septembre inclus de l'année suivante.

3. Assimilations

Pendant la période de référence, il est tenu compte des assimilations contenues dans la CCT n°98 qui prévoit qu'en cas de suspension du contrat de travail pendant l'année civile concernée, le calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l'entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont en outre assimilés:

• tous les jours de chômage temporaire ;
• tous les jours d’absence suite à un accident du travail, pour autant qu’1 jour de salaire garanti pour accident du travail ait été payé pendant la période de référence ;
• maximum 3 mois de maladie par période de référence, pour autant qu’1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence ;
• la période complète de congé de naissance;
• tous les jours de maladie survenant au cours d’une période de chômage temporaire ;
• les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/08/2023	N° d'enregistrement 182474	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 04/09/2023		Date d'enregistrement 14/09/2023
Sujet Ecochèques
MB Avis Dépôt 25/09/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/02/2024
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 16/09/2023

Historique
28/08/2023	31/12/2050	54 Eco-chèques
01/10/2021	27/08/2023	54 Eco-chèques
01/05/2019	30/09/2021	54 Eco-chèques
01/01/2016	30/04/2019	54 Eco-chèques
01/01/2014	31/12/2015	54 Eco-chèques
01/04/2011	31/12/2013	54 Eco-chèques
01/01/2009	31/03/2011	54 Eco-chèques