54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
105.00.00-00.00
Mise à jour: 01/09/2022
Début de validité: 01/10/2021
Fin validité: 27/08/2023
Montant : 250 EUR
Exclusion: non
Période de référence : du 01/10 au 30/09
Date de paiement : octobre de chaque année
Règles de prorata et/ou d'assimilations: oui
Possibilité de conversion : non
Une convention collective de travail relative au régime sectoriel éco-chèques a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux (n° 171550/CO/105).
Cette convention n'est pas d'application aux entreprises qui ont choisi une formule alternative aux éco-chèques.
1. Montant et conditions d'octroi
1.1. Montant
Depuis l'année 2012, des éco-chèques à concurrence d'une valeur totale de 250 EUR sont accordés aux ouvriers travaillant à temps plein lors du salaire d'octobre.
1.2. Conditions d'octroi
Pour les ouvriers à temps partiel, le montant de 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'occupation.
Pour les ouvriers qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 250 EUR est adapté au prorata des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de l'employeur pendant la période de référence complète.
Les jours habituels d'inactivité ne constituent pas des interruptions des périodes visées à l'alinéa précédent dans la mesure où ils se situent entre deux de ces périodes.
Ces jours doivent être pris en considération pour la détermination de la durée de la période d'occupation.
2. Période de référence
La période de référence est de 1 an et s'étend à chaque fois du 1er octobre d'une année donnée au 30 septembre inclus de l'année suivante.
3. Assimilations
Pendant la période de référence, il est tenu compte des assimilations contenues dans la CCT n°98 qui prévoit qu'en cas de suspension du contrat de travail pendant l'année civile concernée, le calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l'entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.
Sont en outre assimilés:
- tous les jours de chômage temporaire ;
- tous les jours d’absence suite à un accident du travail, pour autant qu’1 jour de salaire garanti pour accident du travail ait été payé pendant la période de référence ;
- maximum 3 mois de maladie par période de référence, pour autant qu’1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence ;
- la période complète de congé de paternité ou de naissance ;
- tous les jours de maladie survenant au cours d’une période de chômage temporaire ;
- les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/12/2021 |
N° d'enregistrement
171550 |
Début de validité
01/10/2021 |
Fin validité
27/08/2023 |
Date de dépôt
13/01/2022 |
Date d'enregistrement
30/03/2022 |
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Hors du champ d'application
Entreprises décrits à l'article 2 |
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Sujet
Ecochèques |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES |
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Texte corrigé le
02/04/2022 |
Historique | ||
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