4801 Formation et emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 11/10/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

  • Il est prévu un effort de formation de deux jours en moyenne par an et par équivalent temps plein.
  • Les PME comptant moins de 10 travailleurs sont exclues de ce nouveau droit.
  • Ces efforts supplémentaires seront financés par des moyens relevant du Fonds commum pour vêtements sur mesure et couture dames.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/09/2017
N° d'enregistrement
142266
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
28/09/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
formation et emploi
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2023 31/12/2024 4801 Droit individuel à la formation
01/01/2021 31/12/2022 4801 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 4801 Formation et emploi
01/01/2017 31/12/2018 4801 Formation et emploi
01/01/2015 31/12/2016 4801 Formation et emploi
01/01/2014 31/12/2014 4801 Formation et emploi
01/01/2011 31/12/2013 4801 Formation et emploi
01/01/2010 31/12/2010 4801 Formation et emploi