4801 Formation et emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 11/10/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

  • Il est prévu un effort de formation de deux jours en moyenne par an et par équivalent temps plein.

Champs d'application :

  • La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, en ce compris les ouvriers à domicile.

Trajectoire de croissance:

  •  2019-2020: augmentation de l'effort de formation prévu à l'alinéa premier de 10% pour atteindre 2,2 jours.
  •  2021: à fixer lors des négociations sectorielles pour la période 2021-2022.

Modalités:

  • Ces efforts supplémentaires seront financés par des moyens relevant du Fonds commum pour vêtements sur mesure et couture dames.
  • Les PME comptant moins de 10 travailleurs sont exclues de ce nouveau droit.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
153263
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/07/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
formation et emploi des travailleurs
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2019
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2023 31/12/2024 4801 Droit individuel à la formation
01/01/2021 31/12/2022 4801 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 4801 Formation et emploi
01/01/2017 31/12/2018 4801 Formation et emploi
01/01/2015 31/12/2016 4801 Formation et emploi
01/01/2014 31/12/2014 4801 Formation et emploi
01/01/2011 31/12/2013 4801 Formation et emploi
01/01/2010 31/12/2010 4801 Formation et emploi