4801 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 05/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 107

Une convention collective de travail concernant la formation et l'emploi a été conclue le 25 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (n° 183693/CO/107).

Cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 9 janvier 2024 (n° 185710/CO/107). 

2.1. Champ d’application

Pour des entreprises de 20 travailleurs ou plus, un droit individuel à la formation s'appliquera.

Pour des entreprises de plus de 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs, un droit collectif à la formation de 2,5 jours s'appliquera en 2023, dont un jour de formation individuelle par an est garanti. Les entreprises comptant moins de 10 travailleurs sont exclues de ce droit.

2.2. Compte formation individuel

Un droit individuel à la formation de 4 jours s'appliquera en 2023 et de 5 jours à partir de 2024.

2.3. Concrétisation et types de formation possibles

La réalisation se poursuit:

• en faisant connaitre l'offre de formation de manière plus large et plus approfondie aux employeurs et aux travailleurs ;
• en entreprenant des actions afin d'accroître le taux de participation aux formations ;
• en encourageant les employeurs à enregistrer rigoureusement tour les efforts de formation, tant formels qu'informels.

Les formations qui doivent au moins être prises en compte pour réaliser le droit individuel à la formation sont celles définies à l'article 54, § 1, 4° de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail.

Ces efforts supplémentaires seront financés par des moyens provenant du Fonds Commun des Maîtres-Tailleurs et de la Couture pour Dames.

Pour réaliser ces objectifs, un engagement de collaboration est pris avec les autres instituts de formation IREC et PMO. De cette façon, il est possible de continuer à étendre un système structurel de formation. Les employeurs et travailleurs seront informés de l'offre et des formations possibles via Mode Unie.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/01/2024	N° d'enregistrement 185710	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 15/01/2024		Date d'enregistrement 01/02/2024
Sujet Formation et l'emploi
MB Avis Dépôt 20/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 03/02/2024

Date CCT 25/10/2023	N° d'enregistrement 183693	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 28/10/2023		Date d'enregistrement 13/11/2023
Sujet Formation et emploi
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 16/11/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	4801 Droit individuel à la formation
01/01/2021	31/12/2022	4801 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2020	4801 Formation et emploi
01/01/2017	31/12/2018	4801 Formation et emploi
01/01/2015	31/12/2016	4801 Formation et emploi
01/01/2014	31/12/2014	4801 Formation et emploi
01/01/2011	31/12/2013	4801 Formation et emploi
01/01/2010	31/12/2010	4801 Formation et emploi