4801 Formation et emploi

Une convention collective de travail relative à la formation et l’emploi des travailleurs a été conclue le 7 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132005/CO/107. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, en ce compris les travailleurs à domicile, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Article 2

En exécution de l'article 30, § 2 de la loi du 23 décembre 2005, modifié par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007, on prévoit pour les années 2015 et 2016 une augmentation annuelle du taux de participation à la formation d'au moins 5 points de pourcentage. 

Ces efforts supplémentaires seront financés par des moyens relevant du Fonds commun pour vêtements sur mesure et couture dames.

Article 3

Pour réaliser ces objectifs, les partenaires sociaux s'engagent notamment à examiner au sein du Fonds commun pour vêtements sur mesure et couture dames comment intensifier la collaboration actuelle avec d'autres instituts de formation. De cette façon, il doit être possible de développer plus avant un système structurel de formation en encourageant la formation, que ce soit auprès des entreprises ou des travailleurs du secteur des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. Les employeurs et travailleurs seront informés de l'offre et des formations possibles via Mode-unie.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.