4801 Formation et emploi

Une convention collective de travail relative à la formation et l’emploi des travailleurs a été conclue le 25 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 14 novembre 2011 sous le numéro 106.849/CO/107. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 décembre 2011.

Cette CCT a été prolongée par la CCT du 17 octobre 2013 relative à la formation et l'emploi des travailleurs (n°118262). La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2013.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Article 2

En exécution de l'article 30 §2 de la Loi du 23 décembre 2005, modifié par l'article 24 de la Loi du 17 mai 2007, on prévoit pour les années 2011 et 2012 une augmentation annuelle du taux de participation à la formation d'au moins 5 points de pourcentage.
Ces efforts supplémentaires sont financés à l'aide de moyens provenant du fonds sectoriel de sécurité d'existence

Article 3

Pour réaliser ces objectifs, les partenaires sociaux s'engagent notamment à examiner au sein du Fonds sectoriel de sécurité d'existence comment intensifier la collaboration actuelle avec d'autres instituts de formation. De cette façon, il doit être possible de développer plus avant un système structurel de formation en encourageant la formation que ce soit auprès des entreprises ou des travailleurs du secteur des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013.