2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 16/05/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151 (01/07/2021 – 30/06/2023).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 109

2.1. Droit

Cette indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers et ouvrières licenciés entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2023 qui ont atteint l'âge de 60 ans ou plus à la fin du contrat de travail et qui peuvent à ce moment-là justifier d'un passé professionnel de 33 ans en tant que salarié et qui ont travaillé un minimum de 20 ans sous un régime de travail.

2.2. Conditions

Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions  et qui étaient par conséquent occupés pendant 20 ans sous un régime de travail, entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire, si en plus des conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, ils peuvent aussi apporter la preuve:

• soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant immédiatement le licenciement, qui donne droit au complément d'entreprise, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
• soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, à l'expiration du contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles reçoivent des allocations de chômage en application de la réglementation sur le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à temps partiel avant le licenciement concerné, ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles satisfassent aux conditions fixées et s'ils ont droit à des allocations de chômage.

2.3. Montant

Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, plafonné à 4.263,13 EUR au 1er septembre 2021 et diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.

2.4. Paiement

Le paiement de l'indemnité complémentaire est effectué mensuellement par le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.

Le Fonds  paye également les cotisations patronales spéciales qui sont dues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, qui sont dues sur l'indemnité complémentaire payée par le Fonds Social de Garantie précité.

Ceci signifie que le Fonds précité ne prend en charge que partiellement les obligations des employeurs si d'autres paiements encore sont effectués au bénéficiaire, outre celui à charge du Fonds.

Par conséquent, le débiteur de toutes indemnités autres que celle payée par le Fonds, assure lui-même le paiement des cotisations patronales spéciales, dues sur les paiements qu'il effectue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/12/2021	N° d'enregistrement 172270	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 27/04/2022
Champ d'application Y compris les ouvriers et ouvrières à domicile
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 33 années de carrière professionnelle avec prestations de nuit
MB Avis Dépôt 12/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 15/03/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 03/05/2022

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2017	31/12/2018	2103 RCC 58/59 ans - 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2017	30/06/2017	2103 RCC 58 ans - 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2015	31/12/2016	2103 RCC 58 ans - 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2014	31/12/2014	2103 RCC 56 ans - 33 ans travail de nuit, métier lourd
01/01/2011	31/12/2013	2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)
01/01/2013	31/12/2013	2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)
01/04/2010	31/12/2010	2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)
01/01/2010	31/12/2010	2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)
01/01/2008	31/12/2009	2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)