1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail
• sont licenciés pendant la durée de validité de la CCT (entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2021 maximum)
• sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT (entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2021 maximum).

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 131 (2019-2020) et n° 139 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la CCT.

2. CP 109

Indemnité complémentaire

2.1. Droit

Cette indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers et ouvrières licenciés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 qui ont atteint l'âge de 59 ans ou plus à la fin du contrat de travail et qui peuvent à ce moment-là justifier d'un passé professionnel de 33 ans en tant que salarié et qui ont travaillé un minimum de 20 ans sous un régime de travail.

2.2. Conditions

Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions  et qui étaient par conséquent occupés pendant 20 ans sous un régime de travail, entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire, si en plus des conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, ils peuvent aussi apporter la preuve:

• soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant immédiatement le licenciement, qui donne droit au complément d'entreprise, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
• soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, à l'expiration du contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles reçoivent des allocations de chômage en application de la réglementation sur le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à temps partiel avant le licenciement concerné, ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles satisfassent aux conditions fixées et s'ils ont droit à des allocations de chômage.

2.3. Montant

Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, plafonné à 4.032,80 euros au 1er septembre 2018 et diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.

2.4. Paiement

Le paiement de l'indemnité complémentaire est effectué mensuellement par le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.

Le Fonds  paye également les cotisations patronales spéciales qui sont dues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, qui sont dues sur l'indemnité complémentaire payée par le Fonds Social de Garantie précité.

Ceci signifie que le Fonds précité ne prend en charge que partiellement les obligations des employeurs si d'autres paiements encore sont effectués au bénéficiaire, outre celui à charge du Fonds.

Par conséquent, le débiteur de toutes indemnités autres que celle payée par le Fonds, assure lui-même le paiement des cotisations patronales spéciales, dues sur les paiements qu'il effectue.