Une convention collective de travail a été conclue le 26 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la prépension conventionnelle. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juillet 2005 sous le n° 75.663/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 aôut 2005.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 22 mars 2006 et publiée au Moniteur belge du 8 juin 2006.

Pour le texte de cette CCT, voir CCT liée n° 75.663.

Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992). 

Nous vous donnons, ci-aprés, un commentaire court. Pour la réglementation générale, nous vous renvoyons à notre brochure de prépension.

 Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un ouvrier est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2006.  Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2006.

2. Condition d'ancienneté

Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

En outre, l'article 5 de la présente C.C.T. impose une condition supplémentaire à l'octroi de l'indemnité complémentaire, à savoir, faire la preuve

·       soit d'une occupation ininterrompue d'au moins deux ans précédant immédiatement le licenciement, qui donne droit à la prépension, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;

·       soit d'une carrière d'au moins dix années d'occupation dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas seulement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle (Brochure)

4. Allocation complémentaire

A côté de l'allocation de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

L’allocation complémentaire est à charge du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection".

Pour le calcul de l'indemnité complémentaire, voir aussi notre documentation interprofessionnelle (Brochure).