2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 25/07/2011
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail a été conclue le 19 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la prépension conventionnelle à 58 ans. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 juin 2011 sous le n° 104447/CO/109. L'avis de dépôt n'est pas encore paru au Moniteur belge.
Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).
La présente convention collective de travail vise la continuation de l'application du régime de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans au cours de la période allant du 1er juillet 2011 au 30 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre générations.
Pour la réglementation générale, nous vous renvoyons à notre brochure de prépension.
Commentaire
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/05/2011 |
N° d'enregistrement
104447 |
Début de validité
01/07/2011 |
Fin validité
01/01/2013 |
Date de dépôt
06/06/2011 |
Date d'enregistrement
16/06/2011 |
||
Sujet
prépension à 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
29/07/2011 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2012 |
||
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2011 | 31/12/2012 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/04/2011 | 30/06/2011 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2011 | 31/03/2011 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/04/2010 | 31/12/2010 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2007 | 31/12/2007 | 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/05/2005 | 31/12/2006 | 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2003 | 30/04/2005 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 2201 2101 Prépension conventionnelle |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 2201 21 Prépension conventionnelle |