2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 16/07/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail a été conclue le 17 mai 2013 concernant la prépension conventionnelle à partir de 60 ans au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juin 2013 sous le n° 1115698/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juillet 2013.

La présente convention collective de travail vise la poursuite de l'application du régime de la prépension conventionnelle à partir de 60 ans au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/05/2013
N° d'enregistrement
115698
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
28/05/2013
Date d'enregistrement
26/06/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2014
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2015 31/12/2017 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
01/01/2015 01/01/2015 2202 2101 RCC 60 ans
01/01/2014 31/12/2014 2202 2104 Chômage avec complément d'entreprise à 60 ans
01/01/2013 31/12/2013 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/07/2011 31/12/2012 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/04/2011 30/06/2011 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2011 31/03/2011 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/04/2010 31/12/2010 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2010 31/03/2010 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2008 31/12/2009 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans