2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 25/07/2011
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail a été conclue le 19 mai 2011 concernant la prépension conventionnelle à partir de 60 ans au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 juin 2011 sous le n° 104446/CO/109. L'avis de dépôt n'est pas encore paru au Moniteur belge.

La présente convention collective de travail vise la poursuite de l'application du régime de la prépension conventionnelle à partir de 60 ans au cours de la période allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/05/2011
N° d'enregistrement
104446
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
06/06/2011
Date d'enregistrement
16/06/2011
Sujet
prépension à 60 ans
MB Avis Dépôt
29/07/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2012
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION

Historique
01/01/2015 31/12/2017 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
01/01/2015 01/01/2015 2202 2101 RCC 60 ans
01/01/2014 31/12/2014 2202 2104 Chômage avec complément d'entreprise à 60 ans
01/01/2013 31/12/2013 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/07/2011 31/12/2012 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/04/2011 30/06/2011 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2011 31/03/2011 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/04/2010 31/12/2010 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2010 31/03/2010 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2008 31/12/2009 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans