2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 10/05/2011
Début de validité: 01/04/2011
Fin validité: 30/06/2011

Une convention collective de travail a été conclue le 7 avril 2011 concernant la prépension conventionnelle à partir de 60 ans au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 avril 2011 sous le n° 103977/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 mai 2011.

Cette convention collective vise la continuation de l'application du régime de la prépension conventionnelle à partir de 60 ans au cours de la période allant du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/04/2011
N° d'enregistrement
103977
Début de validité
01/04/2011
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
20/04/2011
Date d'enregistrement
26/04/2011
Sujet
prépension à 60 ans
MB Avis Dépôt
09/05/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2015 31/12/2017 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
01/01/2015 01/01/2015 2202 2101 RCC 60 ans
01/01/2014 31/12/2014 2202 2104 Chômage avec complément d'entreprise à 60 ans
01/01/2013 31/12/2013 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/07/2011 31/12/2012 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/04/2011 30/06/2011 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2011 31/03/2011 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/04/2010 31/12/2010 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2010 31/03/2010 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2008 31/12/2009 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans