2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 02/07/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/03/2010

Dans la CP de l'industrie de l'habillement et de la confection, une convention collective de travail a été conclue le 27 janvier 2010 concernant la prépension conventionnelle à partir de 60 ans. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 9 janvier 2011 et publiée au Moniteur Belge du 2 février 2011.

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/01/2010
N° d'enregistrement
99180
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/04/2010
Date de dépôt
10/02/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
prépension à 60 ans
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
01/02/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2015 31/12/2017 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
01/01/2015 01/01/2015 2202 2101 RCC 60 ans
01/01/2014 31/12/2014 2202 2104 Chômage avec complément d'entreprise à 60 ans
01/01/2013 31/12/2013 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/07/2011 31/12/2012 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/04/2011 30/06/2011 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2011 31/03/2011 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/04/2010 31/12/2010 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2010 31/03/2010 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans
01/01/2008 31/12/2009 2202 2104 Prépension conventionnelle à 60 ans