1002 Congés d’ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00

Mise à jour: 12/12/2023
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile (n° 183979/CO/110).

1. Jours de congé d'ancienneté

Années d'ancienneté dans le secteur	Jour de congé supplémentaire
12 ans	1 jour
25 ans	2 jours
30 ans	3 jours

2. Modalités

2.1. Octroi 

Les jours de congé doivent être demandés sur la base du règlement existant dans l'entreprise en ce qui concerne la prise de jours de vacances.

Les travailleurs à temps partiel ont droit aux jours d'ancienneté selon le principe des jours fériés payés;

Si un jour d'ancienneté coïncide avec une période de suspension, le jour d'ancienneté est maintenu. Les périodes de suspension entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté;

Les périodes de travail intérimaire qui précèdent immédiatement un contrat à durée indéterminée chez le même employeur sont prises en compte pour le congé d'ancienneté.

Les entreprises qui appliquent au moins déjà ce nouveau système sont dispensées de son application. Les systèmes existants sont maintenus.

Ces jours supplémentaires de congé sont payés par l'employeur.

2.2. L'ancienneté

L'ancienneté est acquise au cours de l'année civile. cela implique que les jours supplémentaires peuvent être pris au cours de l'année civile en question une fois que l'ancienneté est acquise.

Les cas où l'anciennté n'est pas interrompue :

• lorsque, en application de la cct n° 32bis (pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile) l'ancienneté passe au cessionnaire ;
• les suspensions du contrat de travail ;
• le changement de statut du travailleur (par exemple d'employé à ouvrier) ;
• la modification juridique de l'employeur, le changement de la dénomination de l'entreprise, un nouveau propriétaire ou d'autres actionnaires ;
• lorsque le travailleur quitte l'entreprise et qu'il est à nouveau embauché par après, les périodes d'ancienneté seront additionnées afin de satisfaire aux conditions d'ancienneté requises.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 183979	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 30/10/2023		Date d'enregistrement 21/11/2023
Sujet Congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le 03/12/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1002 Congés d’ancienneté
29/08/2017	31/12/2023	1002 Jours d'ancienneté
01/01/2016	28/08/2017	1002 Jours d'ancienneté
01/01/2012	31/12/2015	1002 Jours d'ancienneté
01/01/2010	31/12/2011	1002 Jours d'ancienneté
01/01/2005	31/12/2006	1002 Jours d'ancienneté
01/01/2004	31/12/2004	1002 Jours d'ancienneté