164267 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/01/2021
N° d'enregistrement
164267
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
03/03/2021
Date d'enregistrement
19/04/2021
Sujet
Prolongation des dispositions de durée déterminée
MB Avis Dépôt
07/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE
Texte corrigé le
21/04/2021

Secteurs & chapitres concernés

111.02.10-00.00 (2801)
111.02.10-00.00 (1903)
111.02.10-00.00 (2601)
111.02.10-00.00 (3401)