L’arrêté royal du 18 octobre 2017 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2017.

D'autre part, la CCT du 15 mai 2017 contenant l'accord national 2017-2018 (n° 139773/CO/111) prévoit que la période de 3 mois au cours de laquelle le repos compensatoire doit être accordé est porté à 12 mois. 

Nous reprenons, ci-après, les dispositions utiles de l'arrêté royal du 18 octobre 2017 (nous avons inséré les sous-titres) ainsi que les dispositions utiles de l'accord national 2017-2018. 

A.R. du 18/10/2017

1. Champ d’application

Article 1er

Le présent arrêté s’applique aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et à leur employeur, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

(...)

2. Repos compensatoire

Article 3

3. Durée de validité

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019.

(...)

Accord national 2017-2018

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VIII - Organisation du travail

§1. Augmentation de la limite interne et allongement de la période d'octroi du repos compensatoire

Article 32

Les interlocuteurs sectoriels prolongent les dispositions sectorielles actuelles comme suit:

- la période de 3 mois au cours de laquelle le repos compensatoire doit être accordé est portée à douze mois;

- la période au cours de laquelle le repos compensatoire pour travail dominical doit être accordé est portée à 13 semaines.

Les parties demandent que soit pris pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2019, un arrêté royal  similaire à l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

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CHAPITRE XIII - Durée

Article 41

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, sauf stipulation contraire.

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