L’arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques a été publié au Moniteur belge du 12 septembre 2014.

D'autre part, la CCT du 21 septembre 2015 contenant l'accord national 2015-2016 (n° 129831) prévoit que la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence est portée à 143 heures.  

Nous reprenons, ci-après, les dispositions utiles de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 (nous avons inséré les sous-titres), complétées d’un commentaire ainsi que les dispositions utiles de l'accord national 2015-2016.  

A.R. du 04/09/2014

1. Champ d’application

Article 1er

Le présent arrêté s’applique aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et à leur employeur, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

(...)

2. Repos compensatoire et crédit d'heures

Article 3

En cas d’application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la limite de soixante-cinq heures fixée à l'article 26bis, §3, alinéa 1er, de la même loi est portée à cent quarante-trois heures.

Commentaire : 

3. Durée de validité

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

(...)

Accord national 2015-2016

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VIII - Organisation du travail 

Section 1 - Augmentation de la limite interne et allongement de la période d'octroi du repos compensatoire

Article 24

Les partenaires sectoriels prolongent les dispositions sectorielles actuelles comme suit:

- la limite interne de la durée du travail devant être respectée au cours d'une période de référence est portée à 143 heures;

- la période de trois mois au cours de laquelle le repos compensatoire doit être accordé est portée à douze mois;

- la période au cours de laquelle le repos compensatoire pour travail dominical doit être accordé est portée à 13 semaines.

Les parties demandent que pour la période du 1er janvier 2015 et le 30 juin 2017, un arrêté royal soit pris, similaire à l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

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CHAPITRE XIII - Durée

Article 41

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, sauf stipulation contraire.

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