07030202 Petite flexibilité

Une convention collective de travail concernant l’accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région de Mons-Borinage a été conclue les 9 mars 1992 et 16 mars 1992 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 octobre 1994 et publiée au Moniteur belge du 17 mars 1995.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la petite flexibilité

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises du bassin industriel de Mons-Borinage, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques et à l’exception de la SA Bell Téléphone, division de Colfontaine et la SA A.T.E.A., division de Colfontaine.

Toutefois, si des deux dernières entreprises ou l’une d’entre elles souhaitent adhérer, en tout ou en partie, à la présente convention, elles auraient à en informer le président de la section paritaire régionale des fabrications métalliques de Mons-Borinage.

Article 2

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1.       « Bassin industriel de Mons-Borinage » : le territoire de l’arrondissement administratif de Mons, à l’exception des communes de Villers-St-Ghislain et Havré ;

2.       « La convention » : la convention collective de travail ;

(...)

8.      « Les ouvriers » : les ouvriers et ouvrières.

9.      La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de Mons-Borinage, pour l’application de la présente convention.

(...)

CHAPITRE VII – Flexibilité

Section 1 – Assouplissement de l’organisation du travail

Article 13

Les parties acceptent le principe de la dissociation du temps de travail individuel et du temps de fonctionnement des installations dans l’optique d’une utilisation maximale de l’appareil de production.

Les parties examineront, aux différents niveaux, les problèmes liés à l’introduction d’une organisation de travail très souple.

La semaine de travail à horaire variable pourra faire l’objet de négociations.

Pour les prestations qui entraînent le dépassement de la durée du travail normal, en cas de surcroît extraordinaire ou de nécessité imprévue, la durée du travail moyenne conventionnelle doit être respectée par périodes de 6 mois.

Le crédit d’heures de 65 heures sera porté par arrêté royal à 130 heures par semestre pour le secteur des fabrications métalliques de l’arrondissement administratif de Mons.

Le délai d’octroi des repos compensatoires pour travail des dimanches sera porté à 13 semaines par arrêté royal.

Si pendant la durée de la présente convention il était constaté que le dépassement de la durée normale du travail devenait permanent dans une ou plusieurs entreprises, les parties seraient invitées à se réunir pour évaluer l’opportunité de remplacer ces dépassements par de l’embauche complémentaire.

(...)

CHAPITRE XIV – Durée de la convention

Article 23

La présente convention couvre une période d’un an s’étendant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.

(...)