Il est possible de faire travailler dans le cadre d'horaires alternatifs en dérogation aux limites normales de la durée journalière et/ou hebdomadaire du travail.

Il s’agit du régime, appelé "petite fexibilité", prévu par l'article 20bis de la loi du 6 mars 1971 sur le travail.

En exécution de l'article 20bis, un modèle sectoriel de petite flexibilité a été prévu par la convention collective de travail conclue le 23 mai 2005 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a pour objet de prolonger l'article 6 § 3 de l'accord national 1995-1996 du 19 juin 1995.  Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 février 2006 sous le n° 78437/CO/111. L’avis de dépôt doit paraître prochainement au Moniteur belge.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessus, C.C.T. liée.

Au sein de la même commission paritaire a été conclue le 30 mai 2005 une convention collective de travail contenant l'accord national 2005-2006 pour les entreprises industrielles et artisanales. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 juin 2005 sous le n° 75374/CO/111. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 juillet 2005. Cette C.C.T. prévoit, entre autre, un modèle sectoriel de temps annuel.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l’accord national 1995-1996 concernant l’organisation du travail ainsi qu'un texte coordonné des accords nationaux succcesifs prévoyant un modèle sectoriel de temps annuel. 

A. Accord national 1995-1996

Champ d’application

Article 1

La présente convention s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Mesures d'emplois complémentaires au niveau des entreprises

Article 6

(...)

§ 3. A condition qu'une convention collective de travail soit conclue à ce sujet au niveau de l'entreprise, il est possible, en application des articles 20bis, §4 et 26bis, §2bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, de ne pas octroyer de repos compensatoire jusqu'à concurrence du nombre d'heures supplémentaires légal maximal.

(...)

Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui produit ses effets le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996 (...)

Commentaire: prolongation de cette disposition jusqu'au 31 décembre 2006

B. Modèle sectoriel de temps annuel : texte coordonné

Pour la durée de l’accord, les entreprises avec ou sans délégation syndicale pourront allonger ou raccourcir la durée de travail fixée par le règlement de travail et la remplacer par des horaires spéciaux conformément aux dispositions de l’article 20bis de la loi sur le travail sur la base du modèle ci-dessous.

Ce modèle ne pourra toutefois pas être appliqué dans les entreprises ayant déjà conclu des arrangements en ce qui concerne le temps annuel.

L’introduction du modèle sectoriel selon la procédure ci-dessous est limitée aux ouvriers travaillant selon des régimes de jour ou à deux équipes.  Pour l’introduction de nouveaux régimes de travail en équipes, du travail de week-end ainsi que d’horaires flexibles qui vont au-delà du modèle ci-dessous, une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise est requise.

En outre, le modèle ne pourra pas être appliqué aux ouvriers travaillant sur des chantiers ou le samedi et/ou le dimanche ; dans ce cas , une négociation spécifique est nécessaire.

1. Modèle sectoriel

La durée de travail hebdomadaire pourra se situer au maximum 5 heures au-dessus ou en-dessous de la durée réelle dans l’entreprise, sans que cela puisse donner lieu au paiement d’un supplément.

La durée de travail journalière pourra se situer au maximum 1 heure au-dessus ou en-dessous de la durée réelle dans l’entreprise, sans que cela puisse donner lieu au paiement d’un supplément.

Sur base annuelle, l’entreprise devra respecter la durée de travail hebdomadaire moyenne telle qu’elle est définie par les conventions collectives de travail en vigueur dans l’entreprise.

Les dépassements seront de préférence compensés par des jours entiers ou des demi-jours.

2. Procédure au niveau de l’entreprise

Si l’entreprise souhaite appliquer le modèle sectoriel de temps annuel susmentionné, le règlement de travail est adapté conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.  Cette adaptation est valable jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard.  Si ce modèle sectoriel n’est pas prorogé au niveau du secteur ou de l’entreprise, les dispositions adaptées en matière de temps annuel sont automatiquement supprimées du règlement de travail à partir du 1er janvier 2007.

Les dispositions adaptées en matière de temps annuel sont également supprimées du règlement de travail en cas de restructuration ou lorsque l’entreprise procède à des licenciements multiples, comme fixé au chapitre II 2.1. § 4  de la présente convention (Commentaire: cet article concerne la définition du licenciement multiple), sauf accord contraire.  L’entreprise qui souhaite utiliser ce modèle sectoriel doit donner au préalable les informations nécessaires et expliquer sa motivation à la délégation syndicale, ou à défaut aux ouvriers.

Sans que le principe de l’introduction du modèle sectoriel soit remis en question, l’élaboration de mesures d’encadrement concrètes précède cette introduction.  Elles concernent notamment les horaires concrets, la période de référence pour le calcul de la durée moyenne du temps de travail, le délai d’information, ...  Les mesures d’encadrement comprennent également le nombre d’intérimaires et le nombre d’ouvriers avec un contrat à durée déterminée. 

3. Conditions supplémentaires

L’arrêté royal « Petite flexibilité » mentionné au point 4.4.a. de la présente convention, ne s’applique pas aux ouvriers pour qui le modèle sectoriel « temps annuel » a été introduit.

Les entreprises qui introduisent le modèle sectoriel « temps annuel » doivent, si elles font appel à des intérimaires en raison d’un surcroît exceptionnel de travail, limiter ces contrats à trois mois maximum.  Si elles font appel à des ouvriers sous contrat à durée déterminée, ces contrats doivent avoir une durée minimale de 6 mois.

L’entreprise doit instaurer un droit au travail à 4/5 pour au moins 10 % des ouvriers occupés.

4. Evaluation

A la fin de l’année 2005 et de l’année 2006, le déroulement des discussions en exécution des dispositions de ce point est évalué au niveau national.