2801 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.01.09-00.00
Mise à jour: 12/01/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 30/06/2017
Jusqu'au 31/03/2017:
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.
Attention :
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
A partir du 01/04/2017:
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Une convention collective de travail relative au crédit-temps - diminution de carrière et emplois de fin de carrière a été conclue le 19 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le n° 130653/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 janvier 2016.
CCT du 19/10/2015
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
Par "ouvriers" on entend: les ouvriers masculins et féminins.
Article 2 - Crédit-temps avec motif - mi-temps et temps plein
En exécution de l'article 4 §1, 3° de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, les ouvriers repris à l'article 1er ont droit à 36 mois de crédit-temps à temps plein ou diminution de carrière à mi-temps dans le cadre du droit supplémentaire à 36 mois maximum, prévu à l'article 4 §1 de la convention collective de travail n° 103.
(...)
Article 8 - Aspect organisationnel dans les entreprises
Lors de l'exercice du droit au crédit-temps les partenaires sociaux appellent d'accorder une attention particulière à l'aspect organisationnel dans les entreprises.
Article 9 - Durée et remplacement
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017 (...)
La présente convention collective de travail remplace les dispositions de la convention du 11 juillet 2011, conclue au sein de la commission paritaire 111 - constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière, enregistrée sous le numéro 109435, rendue obligatoire le 8 mai 2013, publié au Moniteur belge du 25 septembre 2013.
ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 19 OCTOBRE 2015 RELATIVE AU CREDIT-TEMPS, DIMINUTION DE CARRIERE ET EMPLOIS DE FIN DE CARRIERE
Primes de la Région flamande
Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir:
1. crédit-soins
2. crédit-formation
3. entreprises en difficulté ou en restructuration
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/10/2015 |
N° d'enregistrement
130653 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
30/06/2017 |
Date de dépôt
29/10/2015 |
Date d'enregistrement
15/12/2015 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
25/01/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2017 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2017 | 30/06/2019 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2015 | 30/06/2017 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2015 | 31/03/2015 | 2801 28 Le modèle sectoriel de planification de carrière |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2801 28 Le modèle sectoriel de planification de carrière |
01/04/2015 | 31/12/2014 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/09/2012 | 31/12/2013 | 2801 28 Le modèle sectoriel de planification de carrière |
01/01/2011 | 31/08/2012 | 2801 28 Le modèle sectoriel de planification de carrière |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2801 28 Le modèle sectoriel de planification de carrière |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 2801 28 Le modèle sectoriel de planification de carrière |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2801 28 Le modèle sectoriel de planification de carrière |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 2801 28 Le modèle sectoriel de planification de carrière |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 2801 28 Le modèle sectoriel de planification de carrière |
01/01/2002 | 01/01/2002 | 2801 Interruption de carrière |
01/07/1999 | 31/12/2001 | 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle |
01/01/2002 | 31/12/2000 | 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle |