Une convention collective de travail portant le modèle sectoriel de planification de carrière a été conclue le 23 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 juillet 2011 sous le n° 104744/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 juillet 2011.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au crédit-temps, aux règles d’organisation pour le droit à la diminution de carrière d’1/5.

Pour la réglementation générale concernant le crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

CCT du 23/06/2009

CHAPITRE I – Introduction

A. Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

On entend par «ouvriers» les ouvriers et les ouvrières.

B. Objet

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de:

• la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie;
• la convention collective n° 77bis, modifiée par la convention collective de travail 77ter, modifiée à son tour par la convention collective de travail 77quater du 30 mars 2007 instaurant le système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps;
• l’article 24 de la convention collective de travail du 31 mai 2007 portant l’accord national 2007-2008 pour les employeurs et les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

C. Force obligatoire

Article 3

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal au plus vite.

CHAPITRE II – Le modèle sectoriel de planification de carrière

A.     Extension du droit au crédit-temps

Article 4

§ 1.   Concernant le droit au crédit-temps à mi-temps et temps plein prévu au chapitre III, section 1 de la convention collective de travail n° 77quater du Conseil national du travail, la durée de ce droit sur l’ensemble de la carrière est portée de 1 à 3 ans à partir du 1er janvier 2002.

§ 2.   Pour les ouvriers de 50 ans ou plus, le crédit-temps à temps plein ne peut être pris que par périodes non successives de 1 an maximum.

B.     Règles d’organisation

Article 5

§ 1.   Conformément à la disposition de l’article 15 de la convention collective de travail n° 77quater, le seuil relatif à l’exercice simultané du droit au crédit-temps et à la diminution de carrière est fixé à 5% des ouvriers au 1er janvier 2002.

§ 2.    A partir du 1er juin 2007, pour l'application du §1 de cet article, seront considérés comme ne faisant pas partie des ouvriers excerçant simultanément leur droit au crédit-temps ou à la réduction de carrière, les ouvriers de 55 ans ou plus exerçant ou ayant demandé une réduction de leur carrière de 1/5è.

§ 3.   Les dispositions spécifiques relatives à l’interruption de carrière à savoir :

• le droit à l’interruption de carrière pour assister ou s’occuper d’un membre de la famille très gravement malade, repris dans l’arrêté royal du 10 août 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998) ;
• le droit au congé parental dans le cadre de l’interruption de carrière, repris dans l’arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 1997 ;
• le droit à l’interruption de carrière dans le cadre du congé palliatif, repris dans l’arrêté royal du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 5 mai 1995), relatif à l’exécution de l’article 100bis § 4, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, 

instaurent un droit particulier à l’interruption de carrière et tombent de ce fait entièrement en dehors du droit prévu dans la convention collective de travail n° 77quater et l’extension sectorielle mentionnée à l’article 4.

Cela signifie également que ces formes d’interruption de carrière dans l’entreprise ne peuvent pas être imputées sur le calcul des 5 %.

§ 4.   Les entreprises qui appliquaient un pourcentage supérieur avant le 1er janvier 2001 peuvent maintenir celui-ci en tenant compte de la disposition ci-après.

Le pourcentage existant s’inscrit dans le cadre du droit à l’interruption de la carrière professionnelle, régi par la convention collective de travail du 19 avril 1999 sur le droit à l’interruption de la carrière professionnelle et est exprimé en équivalents temps plein.

Pour fixer le pourcentage plus élevé, le nombre d’ouvriers pris en compte dans les équivalents temps plein est mis en rapport avec le nombre d’ouvriers occupé au 31 décembre 2000.

Si le pourcentage ainsi obtenu est supérieur à 5 % du nombre d’ouvriers occupés au 30 juin 2001, il peut être maintenu. Ce pourcentage majoré doit être fixé dans une convention collective de travail.

C.     Conventions d’entreprise relatives à la prépension

Article 6

Toutes les conventions collectives de travail existantes en matière de prépension au niveau de l’entreprise, qui ont été enregistrées et déposées au greffe du service des relations collectives du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail, à l’exception des conventions collectives de travail à durée déterminée qui ont trait à des opérations de restructuration temporaires, sont prorogées du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011 inclus, dans les mêmes conditions et suivant les possibilités légales.

Commentaire : pour les dispositions en matière de prépension, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 21 et pour les entreprises ayant conclu une convention collective de travail d'entreprise prépension  nous vous renvoyons à la CCT liée.

D.    Dérogations au modèle sectoriel

1. pour les entreprises avec un accord de prépension

Article 7

§1. En exécution du présent article, il peut être dérogé au niveau de l'entreprise au modèle sectoriel de planification de carrière moyennant une convention collective de travail.  Cette dérogation peut porter sur la prolongation de la durée définie à l’article 4, §1 de 3 ans à maximum 5 ans et/ou le relèvement du seuil fixé à l’article 5, §1.

§2. Cette dérogation peut également et simultanément porter sur la révision de l’accord de prépension au niveau de l’entreprise (une révision étant la non-prolongation ou la modification des modalités).  Si on ne parvient pas à un accord, le modèle sectoriel de planification de carrière reste en vigueur comme défini aux articles 4, 5 et 6 de cet accord.

§3. Si un accord de prépension existe au niveau de l’entreprise, la convention collective de travail visée au §1 du présent article doit de toute façon mentionner la révision ou non-révision de cet accord de prépension.

§4. En cas de licenciement multiple imminent, tel que défini à l'article 13 de l'accord national 2009-2010 du 18 mai 2009, une dérogation au modèle sectoriel de planification de carrière comme prévu à l'article 7 §1 de cette convention collective, est possible moyennant une convention collective de travail au niveau de l'entreprise et pour la durée de cet accord, notamment en majorant le seuil de 5 % et/ou en prolongeant la durée de 3 ans à 5 ans au plus.

La négociation de cette dérogation ne peut toutefois pas être conjuguée à la renégociation de l'accord de prépension en vigueur au niveau de l'entreprise, comme prévu à l'article 7 §3 de la présente convention collective.

Cette convention collective de travail d'entreprise doit être soumise à l'approbation de la Commission paritaire nationale du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique.

2. pour les entreprises sans accord de prépension

Article 8

§1. S’il n’existe pas d’accord de prépension au niveau de l’entreprise, il est possible de déroger au modèle sectoriel de planification de carrière moyennant une convention collective de travail conclue en exécution du présent article.  Cette dérogation peut porter sur la prolongation de la durée de 3 ans, définie à l’article 4, §1, à maximum 5 ans et/ou le relèvement du seuil de 5 %, défini à l’article 5, §1.

§2. Si un pourcentage plus élevé que prévu à l’article 5, §1, est convenu, 5 % des ouvriers peuvent exercer leurs droits simultanément.  Pour ce qui est de la partie au-delà des 5 %, les ouvriers ne peuvent exercer leurs droits que moyennant l’autorisation individuelle de l’employeur.  Cette disposition doit être incorporée dans la convention collective de travail.

§3. Le régime prévu aux §1 et §2 du présent article est valable jusqu’au 30 juin 2011.  En vue d’une prolongation, le régime sera évalué par les parties signataires avant cette date finale.

§4. En cas de licenciement multiple imminent, tel que défini à l'article 13 de l'accord national 2009-2010 du 18 mai 2009, une dérogation au modèle sectoriel de planification de carrière, est possible moyennant une convention collective de travail au niveau de l'entreprise et pour la durée de cet accord, notamment en majorant le seuil de 5 % et/ou en prolongeant la durée de 3 ans à 5 ans au plus.

Cette convention collective de travail d'entreprise doit être soumise à l'approbation de la Commission paritaire nationale du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique.

E.     Entreprises sans délégation syndicale

Article 9

Dans les entreprises sans délégation syndicale, l’(les) extension(s) ou la (les) dérogation(s) au modèle sectoriel de planification de carrière seront reprises dans une convention collective de travail, sinon dans le règlement de travail suivant la procédure prévue à l’article 12 de la loi du 8 avril 1965 instaurant les règlements de travail.

CHAPITRE III – Règles d’organisation pour le droit à la réduction de carrière d’1/5 pour les ouvriers et le droit à la réduction de carrière d'1/5 et la réduction de la carrière à mi-temps pour les ouvriers de 50 ans ou plus, qui sont habituellement occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus

Article 10

Ce chapitre donne exécution à:

• l'article 6 § 1 de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises en matière d'organisation du droit à une diminution de carrière d'un jour par semaine ou de deux demi-jours sur la même période, si les ouvriers sont occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus ;
• l'article 9 §1 1° et 2° de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises en matière de l'organisation du droit à la réduction de la carrière d'un jour par semaine ou de deux demi-jours sur la même période, si les ouvriers ont 50 ans ou plus et sont occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus, d'une part, et du droit à la réduction des prestations de travail à mi-temps, d'autre part.

Article 11

L'organisation du droit à la réduction de la carrière peut être étalée sur une période de 12 mois maximum, moyennant la reprise des règles organisant ce droit dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise et leur intégration, par la suite, dans le règlement de travail, ou par la modification du règlement de travail, s'il n'y pas de délégation syndicale dans l'entreprise visée, moyennant un accord écrit, entre l'employeur et le travailleur (conformément aux dispositions du §3 de l'article 6 de la CCT n° 77 bis, telle que modifiée par la CCT n° 77quater.

CHAPITRE IV - Règles d'organisation  pour le droit à la diminution de carrière d'l/5e pour les ouvriers et le droit à la réduction de la carrière par l/5e et la réduction de la carrière à mi-temps pour les ouvriers de 50 ans ou plus, qui sont occupés en équipes ou en cycles dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus

Article 12

Ce chapitre donne exécution à:

• l'article 6 §2 de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises d'organisation du droit à une diminution de carrière d'un jour par semaine ou d'une disposition équivalente, si les ouvriers sont occupés dans des équipes ou des cycles d'un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus.
• l'article 9 §1 1°, 2° et §2 de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises d'organisation du droit à une diminution de carrière d'un jour par semaine ou de deux demi-jours sur la même période, si les ouvriers ont 50 ans ou plus et sont occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus, d'une part, et du droit à la réduction des prestations de travail à mi-temps, d'autre part.

Article 13

§1. Les règles précises d'organisation du droit à la diminution de carrière prévue par ce chapitre sont définies au niveau de l'entreprise,  compte tenu des conditions suivantes :

• l'organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être appliquée. Cela implique que l'application des cycles de travail et des régimes d'équipes doit rester garantie;
• la diminution de carrière doit être prise au minimum sous forme de journées entières ou un système équivalent, à discuter au niveau de l'entreprise.

CHAPITRE V - Modification et coordination de la convention collective de travail 

Article 14

La présente convention collective de travail modifie et coordonne la convention collective de travail du 17 décembre 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 2002, portant sur le modèle sectoriel de planification de la carrière et des dispositions transitoires en matière de primes d'encouragement sectorielles pour le travail à temps partiel et l'interruption de la carrière, modifiée par la convention collective de travail du 7 avril 2003 portant sur l'accord national 2003-2004, la convention collective de travail du 30 mai 2005 portant sur l'accord national 2005-2006, la convention collective de travail du 31 mai 2007 portant sur l'accord national 2007-2008 et la convention collective de travail du 18 mai 2009 portant sur l'accord national 2009-2010.

CHAPITRE IV - DUREE

Article 15

La présente convention collective de travail, entrant en vigueur le 1er janvier 2009, est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception des articles 6 et 8 qui sont valables jusqu'au 30 juin 2011 et à l'exception de l'article 7 §4 qui est valable jusqu'au 31 décembre 2010.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.