520101 Régime de pension sectoriel social, règlement de pension et règlement de solidarité

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.02.01-00.00, 111.01.10-00.00

Mise à jour: 08/01/2019
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2017

Organisateur

Le Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques - BIS.

Perception de la cotisation

La cotisation est perçue par le Fonds.

Montant de la cotisation

  • 2,39 % pour les entreprises de la province d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre Orientale, de la Flandre Occidentale et du Brabant Flamand ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Cette augmentation est également d'application à l'entreprise COFELY FABRICOM SA et COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD SA.
  • 2,19 % pour toutes les autres entreprises.

Une convention collective de travail modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité a été conclue le 17 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 janvier 2019 sous le n° 149887/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 février 2019.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/12/2018
N° d'enregistrement
149887
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
18/12/2018
Date d'enregistrement
07/01/2019
Sujet
modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension et du règlement de solidarité
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2014 31/12/2999 520101 520201 Fonds de solidarité et règlement de solidarité
01/01/2018 31/12/2018 520101 Régime de pension sectoriel social, règlement de pension et règlement de solidarité
01/01/2018 31/12/2017 520101 Régime de pension sectoriel social, règlement de pension et règlement de solidarité
01/07/2017 31/12/2017 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2016 30/06/2017 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2015 31/12/2015 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2014 31/12/2014 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2007 31/12/2013 520101 520201 Fonds de solidarité et règlement de solidarité
01/01/2013 31/12/2013 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2014 31/12/2013 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2012 31/12/2012 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2011 31/12/2011 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2009 31/12/2010 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2007 31/12/2008 520101 2002 Régime de pension sectoriel social et règlement de pension
01/01/2005 31/12/2006 520101 2002 Complément à la pension légale
01/01/2003 31/12/2004 520101 2002 Complément à la pension légale
17/09/2001 31/12/2002 520101 2002 Complément à la pension légale
01/04/2000 16/09/2001 520101 2002 Complément à la pension légale
01/04/2000 31/03/2000 520101 2002 Complément à la pension légale