Une convention collective de travail modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension a été conclue le 19 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le n° 130657/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 janvier 2016.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 21 septembre 2015 une convention collective de travail contenant l'accord national 2015-2016.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 octobre 2015 sous le n° 129831/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 octobre 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de l'accord national 2015-2016.  Pour les dispositions de la CCT du 19 octobre 2015, cliquez sur le n° 130657 ci-dessous.

Nous vous renvoyons également à nos chapitres Chap. 520102.

Accord national 2015-2016

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

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CHAPITRE I - Pouvoir d'achat

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Section 2 - Pension extralégale

Article 5

Au 1er janvier 2016, en tant qu'autre pas dans le rapprochement entre les régimes sectoriels de pension extralégale pour ouvriers et employés, la cotisation du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques est majorée de 0,29 % pour une durée indéterminée et portée à:

- 2,29 % pour les entreprises de la province d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre Orientale, de la Flandre Occidentale et du Brabant Flamand ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Cette augmentation est également d'application à l'entreprise COFELY FABRICOM SA et COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD SA.

- 2,09 % pour toutes les autres entreprises. 

Tenant compte de la cotisation ONSS de 8,86 % sur les cotisations destinées au financement du système sectoriel de complément au régime légal de pension, à l'exclusion de la promesse de solidarité faite dans ce cadre:

- la cotisation de 2,29 % est augmentée à 2,49 % à partir du 1er janvier 2016

- la cotisation de 2,09 % est augmentée à 2,27 % à partir du 1er janvier 2016.

Les entreprises qui conformément à la procédure existante ont obtenu une dispense pour le paiement de la cotisation cumulée de 1,8 % ou 2 %, doivent à partir du 1er janvier 2016, moyennant une convention collective de travail, augmenter le financement des dispositions qui existent à leur niveau en matière de pension extralégale pour une durée indéterminée d'un montant, équivalent à la cotisation complémentaire de 0,29 %.

Pour autant que le financement par l'employeur des régimes de pension extralégale existants au niveau de l'entreprise soit, à partir du 1er janvier 2016, au minimum équivalent à la cotisation de 2,29 % ou 2,09 %, les entreprises disposent d'un budget équivalent à 0,29 % afin, par le biais d'une convention collective de travail à conclure à leur niveau à durée indéterminée, de diminuer/réduire les différences entre ouvriers et employés à leur niveau ou de prévoir une alternative équivalente. 

La preuve de cette affectation alternative et équivalente doit être transmise au fonds de sécurité d'existence pour le 15 février 2016.

Les statuts du fonds de sécurité d'existence seront adaptés dans ce sens.

Commentaire: pour les dispositions des statuts du fonds de sécurité d'existence, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 19.

Article 6

Pendant la durée de l'accord une solution sera cherchée pour les entreprises où, en raison d'un opting-up pour les ouvriers déjà convenu à leur niveau, l'augmentation sectorielle a pour conséquence que la pension complémentaire des ouvriers devient plus élevée que la pension complémentaire des employés.

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CHAPITRE XIII - Durée

Article 41

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, sauf stipulation contraire.

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