520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension

Une convention collective de travail modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension a été conclue le 9 juillet 2012 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110546/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 11 juillet 2011 une convention collective de travail contenant l'accord national 2011-2012.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 mars 2012 sous le n° 108610/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mars 2012.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de l'accord national 2011-2012.  Pour les dispositions de la CCT du 9 juillet 2012, cliquez sur le n° 110546 ci-dessous.

Nous vous renvoyons également à nos chapitres Chap. 520102.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Article 7 - Fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente

§1. Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel de 0,2 % ou affectation alternative équivalente

Avant le 30 septembre 2011, une convention collective de travail au niveau provincial relative, soit à la majoration de la cotisation de 2 x 0,1 % au Fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sectoriel, soit à une affectation alternative équivalente, est conclue au sein de la section paritaire régionale permanente.

Pour la section paritaire régionale du Brabant des conventions collectives de travail distinctes devront être conclues pour le Brabant flamand, le Brabant wallon et la région Bruxelles capitale.

Ces conventions collectives de travail doivent être transmises à la commission paritaire nationale.

Si au niveau provincial on opte pour la majoration de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sectoriel, cette cotisation, pour les entreprises qui ressortissent à cette province:

- sera majorée jusqu'à 1,8 % à partir du 1er janvier 2012;

- sera majorée jusqu'à 1,9 % à partir du 1er janvier 2013.

Si au niveau provincial, on opte pour une affectation alternative équivalente, les modalités relatives à cette affectation seront définies dans la convention collective de travail susmentionnée.

Une convention collective de travail sera conclue avant le 31 décembre 2011 en vue de la modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence.

Commentaire: pour les dispositions relatives au statuts du Fonds de sécurité d'existence, voyez le Chap. 1901 de la documentation sectorielle.

§2. Entreprises ayant une dispense du paiement de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sectoriel

Ce paragraphe est d'application pour les entreprises qui conformément à la procédure prévue à l'article 14 §2, alinéa 13 de la convention collective de travail du 21 décembre 2009 concernant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques, ont obtenu une dispense du paiement de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sectoriel.

- Les entreprises situées dans les provinces qui ont opté pour une autre affectation que le financement du régime sectoriel de pension extralégale doivent appliquer les dispositions de ces conventions collectives de travail conclues au niveau provincial.

- Les entreprises situées dans les provinces qui ont choisi d'augmenter le financement d'un système sectoriel de complément au régime légal de pension, y compris une promesse de solidarité, à partir de 2012, doivent respectivement le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013, moyennant une convention collective de travail, augmenter le financement des dispositions qui existent à leur niveau en matière de pension extralégale pour une durée indéterminée d'un montant équivalent à la cotisation complémentaire de respectivement 0,10 % et à nouveau 0,10 %.

La convention collective de travail ainsi que l'adaptation du règlement doivent être remises au Fonds de sécurité d'existence respectivement avant le 15 février 2012 pour la première augmentation et avant le 15 février 2013 pour la deuxième augmentation.

Pour autant que le financement par l'employeur des dispositions en matière de pension extralégale existantes au niveau de l'entreprise soit, à partir respectivement du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2013, au minimum équivalent à la cotisation au Fonds de sécurité d'existence de 1,80 % et 1,90 %, les entreprises susmentionnées ont la possibilité de prévoir une affectation alternative et équivalente de durée indéterminée de l'augmentation des 2 x 0,10 % susmentionnée.

La preuve et la convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise, doivent être transmises au Fonds de sécurité d'existence pour respectivement le 15 février 2012 et 15 février 2013.

- Les entreprises situées dans les provinces qui n'ont pas conclu un accord provincial doivent appliquer les dispositions du § 3 ci-dessous.

§3. Position de repli

A défaut d'une convention collective de travail au niveau provincial pour le 30 septembre 2011 comme prévu au §1, les salaires effectifs seront augmentés de 0,15 % à partir du 1er janvier 2013 dans les entreprises situées dans ces provinces.

Le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques prélèvera une cotisation supplémentaire de durée déterminée de 0,10 % pour la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 auprès de ces entreprises.

Cette cotisation sera utilisée pour constituer une réserve provinciale en faveur des ouvriers des entreprises de ces provinces à partir du 1er janvier 2013.

Au niveau provincial on décidera avant le 31 décembre 2013 de l'affectation de ce budget en faveur des ouvriers employés auprès des entreprises qui appartiennent à cette province.

Pour les entreprises qui appartiennent à la province où aucun accord n'a été conclu, le taux de cotisation au Fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sectoriel est maintenu à 1,70 % à partir du 1er janvier 2012.

Les statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques seront adaptés dans ce sens.

Commentaire: pour les dispositions relatives au Fonds de sécurité d'existence, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 19.

§4. Récurrence

Les dispositions de cet article sont à durée indéterminée.  Elles ne peuvent être imputées sur un éventuel prochain accord national.

(...)

CHAPITRE XIII - Durée

Article 28

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants: (...), article 7, (...) qui sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)