18 Vêtements de travail

Une convention collective de travail portant modification et coordination de la convention collective de travail relative aux primes a été conclue le 3 juillet 2017 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 octobre 2017 sous le n° 142330/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9  novembre 2017. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les vêtements de travail.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aussi aux firmes étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec du personnel étranger.

CHAPITRE II - Primes

(...)

Article 7 - Indemnité vestimentaire

Les dispositions légales et réglementaires ainsi que celles qui existent au niveau de l'entreprise, en matière d'acquisition et d'entretien des vêtements de travail subsistent.

Au-delà des dispositions existantes, les travailleurs visés sous l'article 1er peuvent prétendre à une indemnité vestimentaire:

L'indemnité vêtement s'élève à partir du 1er juillet 2017:

- à 13,36 EUR par mois, pour l'ouvrier qui a presté au moins 12 jours durant le mois;

- à 6,68 EUR par mois pour l'ouvrier qui a presté entre 6 et 12 jours durant le mois.

Commentaire: l'accord national 2017-2018 conclu le 15 mai 2017 (n° 140176/CO/111) prévoit, dans son article 8, que lindemnité vestimentaire est indexée en juillet 2018.

(...)

CHAPITRE III - Remplacement de conventions collectives de travail

Article 9

La présente convention collective de travail remplace et coordonne les dispositions de la convention collective de travail du 21 novembre 2011 relative aux primes (107603/CO/111).

CHAPITRE IV - Validité et résiliation

Article 10

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adresée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.