18 Vêtements de travail

Une convention collective de travail concernant les primes a été conclue le 15 mars 1993 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 juin 1993 sous le numéro 32.760/CO/111.3. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 juillet 1993.

Le champ d’application de cette CCT a été étendu par une convention collective de travail conclue le 15 mai 2000 déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 juin 2000 sous le n° 55.080/CO/111.03.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 juin 2000.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les vêtements de travail.  L’extension du champ d’application, applicable depuis le 15 mai 2000, figure en gras.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion de celles appartenant au secteur des fabrications métalliques.

On entend par entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques : les firmes spécialisées dans les travaux de montage, démontage, démolition sur chantiers extérieurs de charpentes métalliques et accessoires de ponts, de réservoirs, de gazomètres, de grosse chaudronnerie, d'éléments de grosse mécanique, d'installations pétrolières, ainsi que dans la manutention de pièces pondéreuses et dans le montage d'échafaudages métalliques.

Ces entreprises travaillent généralement pour le compte de firmes qui ont fabriqué le matériel décrit ou pour celles qui l'ont acheté et en ont l'emploi.

La présente convention collective de travail s’applique également aux employeurs et aux ouvriers des entreprises, à l’exclusion de celles ressortissant à la Commission paritaire de la construction, dont l’activité principale consiste en :

-          la location de services et/ou de matériel pour l’exécution de divers travaux de levage

-          l’exécution de divers travaux de levage

et qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section paritaire monteurs.

La présente convention collective de travail s'applique aussi aux firmes étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec du personnel étranger.

2. Indemnité vestimentaire

L'article 103bis, 3, du Règlement général pour la protection du travail stipule que le vêtement de travail est fourni par l'employeur et que les travailleurs ne peuvent pas être obligés de supporter eux-mêmes l'achat de leur vêtement de travail. En outre, l'entretien du vêtement incombe à l'employeur.

Au-delà ces dispositions légales et réglementaires ainsi que celles qui existent au niveau de l'entreprise, la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique prévoit dans la présente CCT une indemnité vestimentaire sous forme de bons d'un montant de :

·       500 F. par mois au travailleur qui compte au moins 12 jours de prestation dans le mois ;

·       250 F. par mois au travailleur qui compte entre 6 et 12 jours de prestations dans le mois.

Les employeurs se procurent ces bons auprès de l'Association des Entrepreneurs de Montage de Belgique (AEMB), union professionnelle reconnue, établie à 1040 Bruxelles, Square Charles-Maurice Wiser, 19 (bte 14), en observant les modalités de commande que celle-ci détermine.

3. Validité

Ces dispositions sont valables du 1er janvier 1993 pour une durée indéterminée.