18 Vêtements de travail

Une convention collective de travail portant modification et coordination de la convention collective relative aux primes a été conclue le 10 décembre 2001 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 janvier 2002 sous le numéro 60.648/CO/111. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 février 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les vêtements de travail. 

1. Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs, ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion de celles appartenant au secteur des fabrications métalliques.

On entend par entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques : les firmes spécialisées dans les travaux de montage, démontage, démolition sur chantiers extérieurs de charpentes métalliques et accessoires de ponts, de réservoirs, de gazomètres, de grosse chaudronnerie, d'éléments de grosse mécanique, d'installations pétrolières, ainsi que dans la manutention de pièces pondéreuses et dans le montage d'échafaudages métalliques.

Ces entreprises travaillent généralement pour le compte de firmes qui ont fabriqué le matériel décrit ou pour celles qui l'ont acheté et en ont l'emploi.

Les présentes dispositions s'appliquent aussi aux firmes étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec du personnel étranger.

2. Indemnité vestimentaire

L'article 103bis, 3, du Règlement général pour la protection du travail stipule que le vêtement de travail est fourni par l'employeur et que les travailleurs ne peuvent pas être obligés de supporter eux-mêmes l'achat de leur vêtement de travail. En outre, l'entretien du vêtement incombe à l'employeur.

Au-delà ces dispositions légales et réglementaires ainsi que celles qui existent au niveau de l'entreprise, la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique prévoit dans la présente CCT une indemnité vestimentaire sous forme de bons d'un montant de :

·       500 BEF par mois au travailleur qui compte au moins 12 jours de prestation dans le mois ;

·       250 BEF par mois au travailleur qui compte entre 6 et 12 jours de prestations dans le mois.

L’indemnités vêtements sous forme de bons s’élève au 1er janvier 2002 à :

-          12,39 EUR par mois, pour l’ouvrier qui a presté au moins 12 jours durant le mois ;

-          6,20 EUR par mois, pour l’ouvrier qui a presté entre 6 et 12 jours durant le mois.

Les employeurs se procurent ces bons auprès de l'Association des Entrepreneurs de Montage de Belgique (AEMB), union professionnelle reconnue, établie à 1040 Bruxelles, Square Charles-Maurice Wiser, 19 (bte 14), en observant les modalités de commande que celle-ci détermine.

3. Validité

Ces dispositions sont valables à partir du 1er juillet 2001 pour une durée indéterminée.