18 Vêtements de travail

Une convention collective de travail portant modification et coordination de la convention collective de travail relative aux primes a été conclue le 21 novembre 2011 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107603/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les vêtements de travail. 

1. Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion de celles appartenant au secteur des fabrications métalliques.

On entend par "entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques": les firmes spécialisées dans les travaux de montage, démontage, démolition sur chantiers extérieurs de charpentes métalliques et accessoires de ponts, de réservoirs, de gazomètres, de grosse chaudronnerie, d'éléments de grosse mécanique, d'installations pétrolières, ainsi que dans la manutention de pièces pondéreuses et dans le montage d'échafaudages métalliques.

Ces entreprises travaillent généralement pour le compte d'entreprises qui ont fabriqué le matériel décrit ou pour celles qui l'ont acheté et en ont l'emploi.

Les présentes dispositions s'appliquent aussi aux firmes étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec du personnel étranger.

2. Indemnité vestimentaire

L'article 103bis, 3, du Règlement général pour la protection du travail stipule que le vêtement de travail est fourni par l'employeur et que les travailleurs ne peuvent pas être obligés de supporter eux-mêmes l'achat de leur vêtement de travail. En outre, l'entretien du vêtement incombe à l'employeur.

Au-delà des dispositions légales et réglementaires ainsi que celles qui existent au niveau de l'entreprise, la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique prévoit dans la CCT du 21 novembre 2011 une indemnité vestimentaire sous forme de bon, d'un montant de :

·       12,50 EUR - 13 EUR à partir du 1er janvier 2013 - par mois pour l'ouvrier qui a presté au moins 12 jours durant le mois;

·       6,25 EUR - 6,50 EUR à partir du 1er janvier 2013 - par mois pour l'ouvrier qui a presté entre 6 et 12 jours durant le mois. 

Les employeurs se procurent ces bons auprès de l'Association des Entrepreneurs de Montage de Belgique (AEMB), union professionnelle reconnue, établie à 1040 Bruxelles, Square Charles-Maurice Wiser, 19 (bte 14), en observant les modalités de commande que celle-ci détermine.

3. Conversion en un avantage équivalent après l'épuisement du stock des bons vêtements

Le régime de l'indemnité vestimentaire complémentaire sous la forme de bons continue à exister jusqu'à l'épuisement du stock de bons à l'Association des Entrepreneurs de Montage de Belgique (AEMB), union professionnelle reconnue "en liquidation", et au plus tard jusqu'à la date de validité mentionnée sur ces bons.

Les entreprises, qui font habituellement recours à cette indemnité vestimentaire complémentaire sous la forme de bons, doivent, dès qu'elles ne peuvent plus octroyer l'avantage de ces bons en raison de l'épuisement du stock à l'Association des Entrepreneurs de Montage de Belgique (AEMB), prévoir à leur niveau un avantage équivalent, pour les ouvriers auxquels ces bons sont habituellement octroyés.